L’orientation de la révision de la loi sur les contributions à la formation rencontre un écho favorable

Berne, 10.04.2013 - La Confédération veut créer de meilleures conditions pour l’égalité des chances dans l’accès aux études supérieures et soutenir les cantons dans l’harmonisation des régimes des bourses d’études. Ces objectifs principaux de la révision totale de la loi sur les contributions à la formation ont rencontré un écho favorable lors de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral a pris acte, aujourd’hui, des résultats de la consultation. Il estime que le projet de loi est une base solide pour la rédaction du message qui devra lui être soumis pour l’été 2013, même si certains aspects restent à préciser.

En proposant une révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les contributions à la formation), le Conseil fédéral entend créer de meilleures conditions pour l'égalité des chances dans l'accès aux études supérieures. Le projet de loi tend à renforcer globalement la formation et la recherche en Suisse tout en appuyant le processus d'harmonisation des régimes des bourses d'études mis en place par les cantons en 2009. La révision de loi proposée par le Conseil fédéral répond aussi à l'«initiative sur les bourses» déposée en janvier 2012 par l'Union des Etudiant-e-s de Suisse (UNES).

La procédure de consultation qui courait jusqu'au 14 février 2013 a suscité près de 90 prises de position. La grande majorité des participants à la consultation adhèrent à l'orientation de la révision de la loi et sont favorables au maintien de la compétence des cantons telle que prévue dans la Constitution. Les avis divergent cependant quant à savoir dans quelle mesure les règles du concordat sur les bourses doivent être reprises dans la loi fédérale.

Nombre de participants relèvent que le degré tertiaire englobe à la fois des formations universitaires et des formations professionnelles (tertiaire A et B). Ils insistent aussi sur l'importance du libre choix des études et la mobilité souhaitable des étudiants. Les prises de position sur le projet de loi sont publiées sur le site www.sefri.admin.ch.

Le Conseil fédéral juge que le projet mis en consultation est une bonne base pour la suite des travaux. L'objet et le champ d'application de la loi resteront inchangés. Le principe de l'allocation des subventions fédérales en fonction des prestations, prévu dans le projet mis en consultation, ne sera pas retenu; le régime de répartition actuel sera reconduit. On renoncera à légiférer sur le montant des bourses.

Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de remanier le projet sur quelques points. Conçu comme loi-cadre, le texte se limitera à renvoyer au concordat sur les bourses d'études. L'équivalence des formations académiques et professionnelles de degré tertiaire (tertiaire A et B) sera garantie dans l'allocation des aides à la formation.

Le message sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation ainsi que le projet de loi remanié seront soumis au Conseil fédéral d'ici l'été 2013.


Adresse pour l'envoi de questions

Therese Steffen,
cheffe de la division Education générale et coopération en éducation,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 322 96 69

Johannes Mure,
chef suppléant de l’unité Stratégie de l’éducation et coopération en éducation,
Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI,
tél. 031 324 64 04



Auteur

Conseil fédéral
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Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
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