L’initiative sur les bourses entrave le processus d’harmonisation engagé par les cantons
Berne, 13.04.2015 - L’objectif d’harmoniser et d’augmenter les contributions versées aux étudiants des hautes écoles et aux participants à la formation professionnelle supérieure visé par l’initiative sur les bourses est certes pertinent. Le transfert de compétences des cantons vers la Confédération impliqué par l’initiative n’est toutefois pas la bonne solution. Elle entraînerait une augmentation considérable des coûts et réduirait à néant le processus d’harmonisation engagé par les cantons dans ce domaine. Le Conseil fédéral et le Parlement proposent de ce fait le rejet de l’initiative.
L'initiative sur les bourses vise une harmonisation à l'échelle nationale des critères d'octroi des contributions à la formation, sous la forme de bourses ou de prêts, en faveur des étudiants des hautes écoles et des personnes qui suivent une formation professionnelle supérieure. Elle exige de ce fait un transfert de la compétence de légiférer des cantons vers la Confédération. Cette dernière serait ainsi chargée de définir qui peut bénéficier d'aides à la formation, à quelles conditions et pour quel montant.
Le Conseil fédéral est d'avis que le régime des bourses doit rester dans la compétence des cantons qui connaissent mieux les besoins de leurs étudiants. Lors du calcul des contributions à la formation, ils seront mieux à même de tenir compte d'autres prestations éventuelles qui varient d'un canton à l'autre, telles que les allocations familiales pour les personnes âgées de 16 à 25 ans.
Les cantons ont pris conscience du problème que pose l'absence d'uniformité des régimes de bourses. Face à cette disparité, ils ont adopté un concordat sur les bourses d'études qui est entré en vigueur en 2013. Cet accord intercantonal fixe les principes qui régissent l'octroi des contributions à la formation ainsi que les montants minimaux. A ce jour, 16 cantons, représentant 70 pour cent de la population suisse, ont adhéré à ce concordat et se sont engagés à adapter en conséquence leur législation d'ici 2018. L'acceptation de l'initiative compromettrait à long terme ce processus d'harmonisation, les cantons n'étant plus incités à poursuivre leurs efforts dans ce sens. Une telle évolution irait à l'encontre des intérêts des étudiants.
La Confédération soutient l'harmonisation cantonale du régime des bourses qui a été engagée avec succès sur la base du concordat. Sous la forme de contre-projet indirect à l'initiative, le Parlement a dans ce contexte décidé que les cantons qui ne respectent pas les critères majeurs d'octroi des bourses définis dans le cadre du concordat perdraient leur droit aux subventions fédérales. Il a par ailleurs adopté la loi sur les contributions à la formation en décembre 2014. Cette base légale ne pourra toutefois entrer en vigueur que si l'initiative sur les bourses d'études est rejetée lors de la votation populaire du 14 juin 2015.
L'initiative entraînerait aussi d'importants coûts supplémentaires pour la Confédération et les cantons, en raison notamment de l'augmentation des prestations en faveur des étudiants. Vu les nombreux facteurs inconnus, le Conseil fédéral a renoncé à effectuer ses propres calculs en la matière. Sur la base des calculs effectués par les auteurs de l'initiative, il faut cependant s'attendre à un montant supplémentaire de plusieurs centaines de millions de francs. Ces moyens financiers seraient soustraits à d'autres activités ou projets du domaine de la formation.
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