La Confédération encourage l’harmonisation des bourses au degré tertiaire

Berne, 11.12.2015 - Encourager les formations du degré tertiaire et harmoniser les bourses octroyées par les cantons dans ce domaine, tel est l’objectif de la Confédération au travers de la nouvelle loi sur les contributions à la formation que le Parlement avait adoptée à titre de contre-projet indirect à l’initiative sur les bourses d’études. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2016.

Dans le cadre du message relatif à l'«Initiative sur les bourses d'études», le Conseil fédéral avait soumis au Parlement un contre-projet indirect sous la forme d'une révision totale de la loi sur les contributions à la formation. Le 14 juin 2015, l'initiative sur les bourses a été refusée par le peuple et les cantons. La loi adoptée en décembre 2014 par le Parlement peut par conséquent entrer en vigueur.  

Conformément à la nouvelle loi, la Confédération allouera aux cantons des contributions pour l'octroi de bourses et de prêts d'études au degré tertiaire (hautes écoles et formation professionnelle supérieure) dans un ordre de grandeur inchangé. Pour ce faire, elle tiendra néanmoins compte des nouvelles dispositions régissant les conditions d'allocation des contributions fédérales aux cantons. Les cantons qui ne respectent pas les principaux critères d'attribution définis dans le concordat intercantonal sur les bourses d'études perdent leur droit à des subventions fédérales dans ce domaine.

Cette nouvelle loi encourage les formations et l'harmonisation des bourses octroyées par les cantons au degré tertiaire. Son entrée en vigueur a été fixée au 1er janvier 2016, sous réserve que le délai référendaire soit échu au 24 décembre 2015 sans avoir été utilisé.


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