Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur les EPF
Berne, 21.11.2018 - Le Conseil fédéral a ouvert le 21 novembre 2018 la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales. Les modifications prévues concernent en particulier le gouvernement d’entreprise, le droit du personnel et la vente d’énergie ainsi que la mise en œuvre de recommandations du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Les modifications de la loi sur les EPF proposées par le Conseil fédéral portent notamment sur les thématiques suivantes:
Adaptation aux directives sur le gouvernement d’entrepriseLa nouvelle réglementation met en œuvre deux principes directeurs non encore pris en compte du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d’entreprise dans le domaine des EPF. Selon les principes généraux du gouvernement d’entreprise, une personne ne doit en principe pas appartenir à plusieurs organes d’entités devenues autonomes. Or, actuellement, les présidents des écoles, un directeur d’un établissement de recherche et une représentation des assemblées des écoles sont membres du Conseil des EPF et ont un droit de vote illimité. Du point de vue du gouvernement d’entreprise, la nouvelle réglementation propose de limiter le droit de vote de ces membres dans certaines affaires et de spécifier dans la loi leur récusation pour les questions relatives à la surveillance.
Politique du personnel
Les modifications proposées portent sur la flexibilisation des possibilités de reconduction du contrat de travail des professeurs assistants et de prolongation des rapports de travail des professeurs au-delà de l’âge de la retraite.
Recommandations du CDF
Conformément à une recommandation du CDF, la nouvelle réglementation précise la fonction de surveillance du Conseil des EPF. Ainsi, et pour éliminer par la même occasion une insécurité juridique actuelle, la loi sur les EPF prévoit explicitement les cas où le Conseil des EPF décide en dernier recours ou, en d’autres termes, les cas où les institutions du domaine des EPF n’ont pas qualité pour recourir au Tribunal administratif fédéral.
Autres modifications légalesLes nouvelles dispositions créent en outre les bases légales nécessaires à la vente de l’énergie excédentaire autoproduite ou achetée à des tiers ainsi qu’au traitement et à l’analyse de données personnelles dans l’enseignement.
La consultation se terminera le 8 mars 2019.
Adresse pour l'envoi de questions
Silvia Studinger,
Vice-directrice,
Cheffe de la division Hautes écoles,
Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI
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Tél +41 58 463 26 80
Auteur
Conseil fédéral
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