Adoption des dispositions d’exécution sur la coordination et l’encouragement dans le domaine des hautes écoles

Berne, 23.11.2016 - Les dispositions relatives à la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) concernant la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale ainsi que les contributions fédérales octroyées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Lors de sa séance du 23 novembre 2016, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance relative à la LEHE.

L’entrée en vigueur de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) se fait en deux temps. Les dispositions concernant les organes et l’accréditation sont déjà en application depuis le 1er janvier 2015. Les dispositions financières de la LEHE et celles relatives à la coordination entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Le Conseil fédéral a approuvé l’ordonnance entièrement révisée (O-LEHE) lors de sa séance du 23 novembre 2016 et a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2017. L’ordonnance intègre à présent les dispositions d’exécution sur les contributions fédérales prévues par la LEHE.

Principes de financement uniformes pour les universités et les hautes écoles spécialisées

Une consultation a été menée sur la révision totale de l’O-LEHE entre le 17 mai et le 30 août 2016. La majorité des participants à la consultation a accueilli favorablement la révision totale, en particulier les principes de financement uniformes pour les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées. La nouvelle ordonnance règle les modalités de la procédure de reconnaissance du droit aux contributions pour les hautes écoles et les autres institutions du domaine des hautes écoles. Compte tenu des avis recueillis dans la consultation, le Conseil fédéral met en place une procédure simplifiée pour la reconnaissance du droit aux contributions des hautes écoles bénéficiant déjà de ce droit.

L’O-LEHE règle également les dispositions d’exécution relatives à la répartition, au calcul et au versement des contributions de base: les contributions annuelles allouées aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées seront réparties en fonction des prestations d’enseignement et de recherche. Les modèles de répartition et les critères de calcul différenciés tiennent compte des profils distincts des universités et des hautes écoles spécialisées (davantage tournées vers la recherche ou davantage tournées vers la pratique: pour les universités, la pondération entre enseignement et recherche est de 70 % contre 30 %, pour les HES, elle est de 85 % contre 15 %).

L’O-LEHE comprend en outre des dispositions d’exécution relatives aux contributions d’investissements et aux participations aux frais locatifs ainsi qu’aux contributions à des infrastructures communes. Enfin, l’O-LEHE fixe les détails concernant les contributions liées à des projets. Celles-ci constituent un instrument important pour la Confédération et les cantons pour promouvoir la coordination de la politique des hautes écoles. Elles permettent à la Confédération et aux cantons de soutenir de manière ciblée des mesures prises par les hautes écoles dans des domaines d’importance nationale, tels que la lutte contre la pénurie de personnel qualifié, l’encouragement de la relève, le développement des profils ou l’égalité des chances.

Nouvelles dispositions d’exécution relatives aux constructions des hautes écoles

En même temps que l’adoption de l’O-LEHE par le Conseil fédéral, le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), Johann N. Schneider-Ammann, a signé l’ordonnance sur les contributions d’investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles. Cette ordonnance règle les modalités du droit aux contributions, de l’établissement des dépenses donnant droit à une contribution et de la procédure de demande pour des contributions fédérales. Cette ordonnance entrera, elle aussi, en vigueur le 1er janvier 2017 et remplacera les directives actuelles.


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Conseil fédéral
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