Loi fédérale sur la formation professionnelle

La loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) est la base légale pour tous les secteurs professionnels autres que ceux des hautes écoles. L’objectif déclaré de cette loi est de renforcer la formation professionnelle duale suisse et son lien caractéristique avec la pratique et le marché du travail.

La LFPr pose les bases nécessaires à un encouragement global de la formation professionnelle. Conçue comme une loi-cadre ouverte, elle tient compte de la transformation constante du monde du travail et du monde professionnel et permet de nouveaux développements. Elle offre des possibilités de formation professionnelles différenciées, favorise la perméabilité au sein du système de formation professionnelle et vers l’ensemble du système de formation et se base sur un financement axé sur les prestations.

Elle contient les dispositions de droit public de la Confédération concernant les domaines suivants:

  • formation professionnelle initiale, maturité professionnelle comprise
  • formation professionnelle supérieure;
  • formation continue à des fins professionnelles;
  • procédure de qualification, certificats et titres;
  • formation des responsables de la formation professionnelle;
  • compétences et principes concernant le domaine de l’orientation professionnelle, universitaire et de carrière;
  • participation de la Confédération aux coûts de la formation professionnelle.

Plusieurs dispositions d’exécution de la Confédération et des cantons complètent la LFPr, notamment les textes législatifs suivants:

  • ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr);
  • ordonnances sur la formation relatives à chaque profession;
  • ordonnances cantonales d'exécution (lois d'application et d'exécution);
  • ordonnance du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale;
  • ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures.

Documentation

Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10)

Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr, RS 412.101)

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/berufsbildungssteuerung-und--politik/berufsbildungsgesetz.html