Le SEFRI a discuté des mesures et les a précisées avec la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) et les acteurs concernés, à savoir les écoles supérieures, les organisations du monde du travail, les cantons et les hautes écoles. Un ensemble de mesures conformes au système a été présenté et approuvé lors du Sommet national de la formation professionnelle 2022. Le SEFRI concrétise en 2023 les mesures à poursuivre et les prépare pour prise de décision politique.
- De quoi s’agit-il?
- État des travaux à l’été 2023
- Protection de l'appellation pour renforcer les ES en tant qu’institutions
- Examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor / Professional Master)
- Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
- Mesures de communication et de marketing
- Optimisation des conditions cadres (financement et gouvernance)
- Gouvernance
De quoi s’agit-il?
Les travaux réalisés dans le cadre du projet ont montré que les ES et leurs diplômes constituent un système qui fonctionne bien. Un potentiel d’optimisation est identifié avant tout en ce qui concerne la visibilité et la réputation des ES, et les avantages des diplômes doivent davantage être mis en avant. Il faut des mesures conformes au système qui renforcent davantage le profil des ES et l’orientation des diplômes vers le marché du travail:
- Renforcement des institutions: ancrer dans la loi une protection de l’appellation «école supérieure»
- Renforcement des diplômes: examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor / Professional Master)
- Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
- Mise en œuvre des mesures de communication et de marketing à différents niveaux
- Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel. Participation plus importante des ES dans la gouvernance de la formation professionnelle.
État des travaux à l’été 2023
Le SEFRI a concrétisé les mesures au cours du premier semestre et élaboré des propositions de mise en œuvre concernant l’ancrage dans la loi d’une protection de l’appellation et l’introduction de titres complémentaires. Les travaux relatifs aux autres mesures ont également été lancés ou se poursuivent.
Une procédure de consultation sur les deux propositions de mise en œuvre a été organisée auprès des acteurs concernés entre avril et mai 2023. Le groupe d’experts du SEFRI a également pris position. Le SEFRI et le DEFR statueront sur la suite des travaux à la fin de l’été 2023. Les mesures seront ensuite mises en œuvre le plus rapidement possible en tenant compte des compétences légales et des processus politiques. Certaines mesures, telles que la protection de l’appellation ou l’introduction de nouveaux titres complémentaires, nécessiteront une adaptation de la loi. Compte tenu du processus de consultation parlementaire, l’introduction des mesures sera possible au plus tôt en 2025. L’état d’avancement de la mise en œuvre sera présenté lors du Sommet national de la formation professionnelle de 2023, durant lequel la suite des travaux sera également soumise pour avis.
Protection de l’appellation pour renforcer les ES en tant qu’institutions
À l’heure actuelle, seules les filières de formation ES sont reconnues au niveau fédéral, mais pas les prestataires de formation. De même, le terme «école supérieure» n’est pas protégé. L’introduction d’une protection de l'appellation doit permettre d’accroître la visibilité des ES en tant qu’institutions, d’améliorer la transparence du marché et de renforcer la démarcation par rapport aux autres prestataires de formation.
Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler «école supérieure».
Le SEFRI a concrétisé la structure et les conditions de la protection de l’appellation en concertation avec la CTFP et élaboré une proposition de mise en œuvre. Celle-ci prévoit d’ancrer la protection de l’appellation en tant que conséquence juridique supplémentaire à la reconnaissance d’une filière de formation. L’assurance-qualité passe donc toujours par la reconnaissance des filières. En cas de besoin, les critères de la procédure de reconnaissance peuvent être adaptés. On renonce à une accréditation institutionnelle. Il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle sur le fait que la structure hétérogène actuelle des prestataires doit dans l’ensemble être maintenue. La proposition de mise en œuvre vise à permettre une introduction rapide et sans charges supplémentaires de la protection de l’appellation.
La proposition de mise en œuvre a été soumise aux acteurs concernés pour prise de position. Le SEFRI et le DEFR statueront sur la suite de travaux à la fin de l’été 2023. La mise en œuvre se fera en fonction des compétences légales et des processus politiques et se poursuivra au-delà de l’année 2023 (pour s’achever au plus tôt en 2025).
Examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor / Professional Master)
Les acteurs de la formation professionnelle s’accordent à dire que les titres protégés dans les langues officielles ainsi que leurs traductions en anglais sont difficilement compréhensibles, surtout à l’étranger. De même, les titres actuels ne véhiculent pas suffisamment l’équivalence avec les diplômes des hautes écoles.
Le SEFRI a examiné, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, la possibilité d’introduire de nouveaux titres complémentaires. Ces derniers signalent clairement le caractère tertiaire des diplômes et les renforcent sans suggérer d’ académisation. L’ensemble de la formation professionnelle supérieure a été pris en compte dans les réflexions. L’accent a été mis sur l’examen des titres complémentaires de «Professional Bachelor» et de «Professional Master», qui ont été accueillis favorablement par la majorité des acteurs du paysage de la formation professionnelle. Les hautes écoles se montrent sceptiques quant à l’introduction de ces titres complémentaires.
Sur cette base, le SEFRI a élaboré une proposition concrète de mise en œuvre pour l’introduction des titres complémentaires protégés «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure.
La proposition de mise en œuvre a été soumise aux acteurs concernés pour prise de position. Le SEFRI et le DEFR statueront sur la suite de travaux à la fin de l’été 2023. La mise en œuvre se fera en fonction des compétences légales et des processus politiques et se poursuivra au-delà de l’année 2023 (pour s’achever au plus tôt en 2025).
Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
Dans l’optique de la mobilité des diplômés de la formation professionnelle supérieure, la collaboration existante entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et les acteurs des hautes écoles, en particulier des hautes écoles spécialisées, doit être développée.
Il convient par exemple d’accroître encore la transparence en matière de perméabilité entre les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles, notamment en ce qui concerne la prise en compte des acquis. L’accent est mis sur l’amélioration de la prise en compte conformément aux bonnes pratiques actuelles de swissuniversities pour l’admission aux études de bachelor dans les écoles spécialisées ainsi que pour la prise en compte des acquis.
En vue de l’accès des étudiants et des diplômés de la formation professionnelle supérieure aux hautes écoles étrangères, le SEFRI examinera comment les institutions derrière les diplômes – en particulier les ES – peuvent gagner en visibilité. Conjointement à l’introduction de la protection de l'appellation, on pourrait envisager une liste de toutes les ES proposant des filières de formation reconnues au niveau fédéral, afin que les hautes écoles étrangères puissent mieux classer les diplômes ES.
Grâce à des échanges renforcés, d’autres formes de collaboration entre les hautes écoles et les acteurs de la formation professionnelle supérieure pourront voir le jour. Ceci dans le but d’exploiter les synergies, mais aussi de mieux coordonner et compléter les offres de formation. Pour les branches, il est essentiel que les bonnes compétences soient transmises dans le cadre des bonnes offres de formation.
De manière générale, la collaboration relève de la compétence des acteurs des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées et l’État ne peut que l’encourager. Dans cette optique, le SEFRI a adressé un courrier aux acteurs concernés afin d’engager des échanges actifs.
Mesures de communication et de marketing
La perception du public et la visibilité de la formation professionnelle supérieure doivent être améliorées par des mesures de communication et de marketing. Ce point est important pour l’ensemble de la formation professionnelle. En effet, malgré d’excellentes perspectives de carrière pour les diplômés de la formation professionnelle supérieure, un diplôme de haute école est souvent considéré comme plus souhaitable par les jeunes et leurs parents.
Les mesures de communication et de marketing doivent commencer dès le degré secondaire I et atteindre également les parents, les enseignants et les conseillers en orientation professionnelle. Ces derniers, en particulier, ont un rôle central à jouer à cet égard. Des campagnes d’information sont envisageables afin de montrer très tôt les atouts de la formation professionnelle supérieure et de la promouvoir comme une voie de carrière attrayante après la formation professionnelle initiale.
Lors de la mise en œuvre des mesures, il convient de tenir compte des différences spécifiques aux branches. Les parcours de formation et les possibilités d’obtenir un diplôme peuvent varier en fonction des besoins de la branche. C’est pourquoi il faut notamment une communication spécifique pour faire connaître les diplômes. Cette responsabilité incombe aux branches, qui assurent ainsi la relève en leur sein.
Les mesures de communication et de marketing sont prises en aval, en coordination avec les autres mesures.
Optimisation des conditions cadres (financement et gouvernance)
Pour les étudiants ES, le financement est une condition cadre centrale. Le financement des ES par les pouvoirs publics relève de la compétence des cantons, qui versent leurs contributions directement aux institutions. Comme c’est le cas pour l’ensemble du financement de la formation professionnelle, la Confédération participe à hauteur de 25% aux coûts globaux incombant aux pouvoirs publics.
Il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle pour dire que le financement cantonal actuel (AES) fonctionne dans l’ensemble. Cependant, il existe encore un certain potentiel d’optimisation au niveau de sa structure.
Dans un premier temps, le SEFRI a donc fait examiner la demande et la structure des prestataires ES. Dans un deuxième temps, il s’est penché sur le financement et la répartition des compétences dans ce domaine. Dans un troisième temps, l’optimisation du type de financement actuel (système de financement) a été étudiée, notamment la possibilité d’augmenter les contributions publiques afin de réduire les taxes d’études.
Les trois études sur les caractéristiques structurelles du paysage des ES ont été réalisées par BSS Volkswirtschaftliche Beratung, en collaboration avec le groupe de travail AES du Secrétariat général de la CDIP. Les résultats ont été transmis aux organes cantonaux compétents à des fins d’examen et de définition de la suite des travaux.
Gouvernance
Dans le domaine de la gouvernance, il est largement admis que le partenariat entre la Confédération, les cantons et les Ortra, qui sont responsables des contenus de formation, est approprié et fonctionne. Toutefois, les prestataires de formation doivent être activement consultés sur les questions relatives au pilotage des ES. La mise sur pied d’un forum de dialogue, organisé chaque année pour les acteurs de la formation professionnelle supérieure et mettant l’accent sur les écoles supérieures, renforce leur participation et encourage les échanges au sein de la formation professionnelle supérieure. La première édition du forum de dialogue «Écoles supérieures» a eu lieu le 5 avril 2023.