Accords de reconnaissance bilatéraux

L’encouragement de la reconnaissance internationale des qualifications suisses est l’un des objectifs de la stratégie internationale du Conseil fédéral dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation. La réalisation de cet objectif permet de renforcer la visibilité des établissements de formations suisses à l’échelle internationale. Il passe par l’extension des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec des pays ou territoires dotés de systèmes de formation comparables. Le premier accord conclu avec un territoire extra-européen l’a été avec le Québec.

Pour les pays qui appliquent déjà l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), ces accords vont au-delà des règles générales selon l'annexe III de l'ALCP et prévoient des conditions de reconnaissance encore plus faciles. Les titulaires de diplômes couverts par ces accords bénéficient ainsi de procédures de reconnaissance plus simples et plus rapides. Actuellement, de tels accords bilatéraux existent avec l'Allemagne et la Principauté du Liechtenstein.

Allemagne

Les diplômes de la formation professionnelle qui sont réglés par le droit fédéral en Suisse et en Allemagne peuvent être reconnus comme équivalents dans le cadre d'une procédure facilitée si les conditions suivantes sont remplies:

  • Les diplômes professionnels habilitent à exercer des activités professionnelles comparables. Leurs profils professionnels ne présentent aucune différence fondamentale.
  • Les diplômes professionnels concernés se situent au même niveau systémique selon l’annexe de l’accord.
  • Au moment du dépôt de la demande, les bases légales du diplôme professionnel servant à constater l’équivalence sont en vigueur du coté de l'autorité examinatrice.

Pour la reconnaissance facilitée d'un diplôme allemand de la formation professionnelle, ces critères doivent être remplis de manière cumulative. Les titulaires des diplômes couverts par l'accord peuvent demander une reconnaissance dans le cadre des procédures habituelles. La procédure simplifiée est automatiquement appliquée si les conditions sont remplies.

Principauté du Liechtenstein

Les diplômes de la formation professionnelle initiale en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein (certificats de capacité et attestations de formation professionnelle) sont équivalents si les conditions suivantes sont remplies:

  • Les documents pertinents correspondant aux diplômes sont identiques, à l'exception des titres; et
  • la formation et la procédure de qualification pour l'obtention des diplômes ont été effectuées conformément aux documents pertinents.

Les diplômes mutuellement reconnus comme équivalents sont énumérés dans l'annexe de l'accord avec le Liechtenstein. Cette liste est régulièrement revue et complétée. Les titulaires d’un diplôme correspondant ne doivent pas soumettre une demande aux autorités compétentes dans le cadre de ce système de reconnaissance automatique.

Accord avec la Principauté du Liechtenstein

Les possibilités de conclure d'autres accords de reconnaissance bilatéraux de ce type sont régulièrement examinées.

Québec

La Suisse et le Québec ont conclu une Entente sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Pour la Suisse, il s’agit du premier accord sur la reconnaissance des qualifications professionnelles avec un territoire extra-européen.

Le Québec représente un partenaire idéal puisqu’il partage avec notre pays la langue française, la taille de la population et les structures économiques.

L’Entente, signée le 14 juin 2022, est déjà entrée en vigueur. Elle est accompagnée de cinq Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM), qui entreront en vigueur à la fin de l’année 2022. Ces cinq ARM règlent les détails relatifs à chaque profession et décrivent à quelles conditions les diplômés des deux parties auront accès au marché du travail. Même si de nouvelles professions pourraient être amenées à compléter cette liste à l’avenir, ils concernent pour l’instant les cinq professions suivantes:

  • les assistants sociaux
  • les hygiénistes dentaires
  • les techniciens dentistes
  • les techniciens en radiologie médicale
  • les sages-femmes.

Pour ces cinq professions, il est désormais possible de savoir, avant même de débuter sa formation, sous quelles modalités il sera possible d’acquérir une expérience professionnelle au Québec une fois un diplôme suisse obtenu.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung/rechtliche-grundlagen-der-diplomanerkennung/bilaterale-anerkennungsabkommen.html