Mesures de compensation

70. Qu’entend-on par «mesures de compensation»?
Lorsque l’évaluation des formations conduit à constater des différences essentielles entre la formation étrangère et la formation suisse, les mesures de compensation offrent la possibilité d’apporter la preuve du seuil des compétences professionnelles requises. Elles prennent la forme soit d’une épreuve d’aptitude, soit d’un stage d’adaptation, avec ou sans formation complémentaire. Elles sont strictement limitées aux domaines lacunaires.

71. Qu’est-ce qu’une épreuve d’aptitude?
Il s’agit d’un examen qui vous permet de démontrer les compétences professionnelles que vous affirmez détenir dans les branches jugées lacunaires.

72. Qu’est-ce qu’un stage d’adaptation?
Il s’agit de l’exercice de la profession considérée, sous forme de stage ou d’emploi rémunéré. Cet exercice est spécialement encadré dans les domaines jugés lacunaires. Le stage d’adaptation peut faire l’objet d’une évaluation.

73. Où puis-je effectuer les mesures de compensation?
Cette précision vous est fournie dans la décision. Les mesures de compensation sont effectuées en fonction des institutions partenaires.

74. Quelle est la durée des mesures de compensation?
La durée est prescrite dans la décision. En cas d’épreuve d’aptitude, elle se compte en heures ou en jours. Le stage d’adaptation, quant à lui, dure entre 3 mois et 3 ans en fonction de l’étendue des lacunes mises en évidence.

75. Dans quel délai dois-je effectuer les mesures de compensation après réception de la décision?
Il n’y a pas de limite formelle. Cependant, si la formation suisse venait à être modifiée ou à disparaître, les mesures de compensation risquent de ne plus être adaptées. Il est donc conseillé de les entreprendre au plus vite. Un délai de 36 mois vous est donc accordé de manière générale.

76. Comment faire pour trouver un poste pour le stage d’adaptation?
La procédure est la même que pour une recherche d’emploi. Elle est de votre seule responsabilité.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/diploma/anerkennungsverfahren-bei-niederlassung/verfahren-beim-sbfi/haeufig-gestellte-fragen--faq-/ausgleichsmassnahmen.html