Documents, Durée et Frais
Pour faciliter l’examen de son dossier, le demandeur doit fournir, déjà lors du dépôt de sa demande sur le portail en ligne certains documents obligatoires.
Une procédure de reconnaissance n’est pas gratuite: le coût est de 150 francs pour une attestation de niveau et de 550 francs pour une reconnaissance formelle directe (plus 90 francs pour la décision suivant la réussite des mesures de compensation).
Il faut en plus compter avec les frais de la copie certifiée conforme et ceux de la traduction.
1. Documents à fournir
Documents personnels obligatoires:
- Copie Passeport / carte identité / carte de séjour
- Preuve de changement de nom (s’il n’est pas le même sur la pièce d’identité et sur les diplômes, par exemple, après mariage ou divorce)
Diplômes:
- Copie simple des diplômes préalables
- Copie certifiée conforme du diplôme soumis à reconnaissance (dans la langue d’origine)
- Programme de formation
- Si le diplôme est rédigé dans une autre langue que le français, l’italien, l’allemand ou l’anglais
- Traduction officielle du diplôme
- Diplôme de langue confirmant votre niveau de langue B2 (si la profession le demande)
Les documents manquants vous seront demandés par le SEFRI lors de l’envoi de l’accusé de réception.
Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet/sceau/timbre humide etc. et signature sur la copie) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original.
Une copie certifiée conforme peut être demandée auprès de
- La mairie (en spécifiant à destination de la Suisse) ou la commune de résidence en Suisse (sauf Canton de Vaud, Genève et Tessin)
- Ambassade ou consulat, suisse ou étranger
- Un avocat
- Un notaire
Toutes les informations disponibles doivent être obligatoirement fournies à l’appui de la demande.
L’omission d’éléments connus ne fonde pas de droit à la reconsidération de la décision.
Si la décision devait être éventuellement corrigée en fonction d’éléments connus non transmis à l‘autorité avant la décision, un émolument complémentaire de 300 francs sera perçu pour la modification de la décision.
2. Durée
Le SEFRI ne traite les dossiers que lorsque ceux-ci sont complets, c’est-à-dire qu’il dispose sous forme électronique de la totalité des documents exigés.
La durée du traitement après réception du dossier complet peut aller jusqu’à:
- Quatre mois pour les professions réglementées
- Généralement 6 mois pour les professions non réglementées.
Si de plus amples vérifications s’avèrent nécessaires, la procédure peut se prolonger.
3. Frais
a. Coût pour le traitement du dossier au SEFRI
Le coût pour le traitement du dossier s’élève à
- 150 francs pour une attestation du niveau de compétence (professions non-réglementées)
- 550 francs pour une reconnaissance exigeant une vérification approfondie (professions réglementées) (plus 90 francs pour la décision suivant la réussite des mesures de compensation).
Le montant en devises étrangères dépend du cours des monnaies ; votre banque procèdera à l’opération de change.
Le payement est dû indépendamment du résultat (positif, négatif ou mesures de compensations) de la décision.
Veuillez ajouter le numéro de dossier et votre nom sur la confirmation de payement.
La première étape du dépôt d’une demande est gratuite. Vous recevrez seulement après l’examen global de celle-ci le montant à verser pour la poursuite de votre demande.
b. Autres Frais
Copies certifiées et traductions
En dehors du payement pour le traitement du dossier, la reconnaissance d’un diplôme étranger peut occasionner d’autres coûts importants à la charge du demandeur
- L’établissement de copies certifiées conformes
- Les frais de traduction de documents, programmes d’études, etc.
Mesures de compensation
Si le SEFRI constate que la durée et le contenu de la formation suivie à l’étranger présentent des différences importantes par rapport à la formation en Suisse, le demandeur a la possibilité de se soumettre à des mesures de compensation. Les frais qui en découlent sont à la charge du requérant.
