Documents requis

Les documents suivants doivent être téléchargés sur le portail en ligne:

  • Attestation de nationalité (passeport ou carte d’identité).
  • Attestation récente (pas plus de trois mois) de l’établissement officiel dans un État membre de l’UE/AELE en vue de l’exercice de la profession:
    L’autorité responsable de l’État d’établissement doit attester que la personne qui dépose une déclaration a le droit d’exercer effectivement et licitement l’activité professionnelle en question. L’attestation doit indiquer que la personne n’est pas frappée actuellement d’une interdiction, même provisoire, d’exercer cette activité professionnelle. Dans l’État d’établissement, les personnes déposant une déclaration peuvent s’adresser au point de contact national pour savoir quelle autorité peut leur délivrer cette attestation.
  • Attestation des qualifications professionnelles (diplôme ou certificat correspondant).
  • Attestation de la couverture d’assurance en matière de responsabilité professionnelle (indispensable dans les professions de la santé).
  • Justificatif du paiement des frais administratifs (90 francs suisses).

Les documents suivants doivent être envoyés par courrier:

  • Attestation (original ou copie certifiée conforme).
  • Copie certifiée conforme de l’attestation des qualifications professionnelles (diplôme ou certificat correspondant).

Traduction

Tous les documents doivent être traduits par un traducteur agréé dans l'une des langues officielles suisses (français, allemand ou italien) ou en anglais. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web suivant: Association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI).

Copie certifiée conforme

Une copie certifiée conforme confirme l'authenticité d'un document. Il s’agit d’une photocopie du document original. Cette photocopie doit porter un timbre, une date et une signature originale. Cela confirme que la copie est identique à l'original et que rien n'a été modifié.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/diploma/meldeverfahren-fuer-dienstleistungserbringende-aus-der-eu-efta/erforderliche-dokumente.html