Centre de déclaration

La déclaration doit se faire auprès du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).

Tous les ressortissants des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent fournir un service en Suisse dans une profession réglementée pendant une durée maximale de 90 jours par année civile sont tenus de déposer une déclaration par le biais du portail en ligne du SEFRI. Le déroulement de la procédure est présenté en détail dans la partie Déroulement et durée.

Les personnes qui souhaitent travailler en Suisse dans une profession non réglementée pendant une durée maximale de 90 jours par année civile ne sont pas tenues de déposer de déclaration auprès du SEFRI.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/diploma/meldeverfahren-fuer-dienstleistungserbringende-aus-der-eu-efta/zustaendige-meldestelle.html