Directive 2005/36/CE

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La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s’applique également à la Suisse conformément à l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes. De ce fait, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées. Les règles diffèrent pour les personnes qui souhaitent s’établir durablement à l’étranger et pour les prestataires de services qui souhaitent exercer une profession réglementée à titre temporaire, pendant une durée maximale de 90 jours par année.



Directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Depuis 2005, l’UE possède la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette directive prévoit que les Etats membres de l’UE reconnaissent par principe comme équivalents les diplômes professionnels correspondants et garantissent aux professionnels le libre accès au marché du travail. Elle a été remplacée par la directive 2013/55/UE en 2016. Cette modification ne s’applique qu’à la Suisse.


Système de reconnaissance lors de l’établissement dans le pays

Si des ressortissants de l’UE ou de l’AELE souhaitent s’établir durablement en Suisse, différents systèmes de reconnaissance s’appliquent en fonction des professions réglementées:

  • reconnaissance automatique de sept professions sectorielles;
  • reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les professions dans le domaine de l’artisanat, du commerce et de l’industrie;
  • système général.

L’UE prévoit la reconnaissance des qualifications professionnelles listées en annexe de la directive pour sept professions sectorielles (médecin, pharmacien, dentiste, vétérinaire, infirmier, sage-femme, architecte), étant donné qu’il existe des standards de formation uniformes dans l’UE pour ces professions-là.

Pour certaines professions dans les domaines de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, c’est le système de reconnaissance de l’expérience professionnelle qui entre en ligne de compte. Dans les autres cas, le système général est applicable: L’Etat d’accueil a le droit de comparer la formation et l’expérience professionnelle avec ses propres exigences, d’accorder une reconnaissance ou d’exiger des mesures de compensation en cas de différences importantes. Les mesures de compensation sont prévues dans le cadre d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude. La reconnaissance des qualifications est totale lorsque l’examen ou le stage est réussi.


Prestation de services

La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit une procédure simplifiée pour les prestataires de services qui souhaitent fournir des prestations dans une profession réglementée à titre temporaire et de manière occasionnelle. Pour les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques, les qualifications professionnelles font l’objet d’une vérification. Si une différence substantielle est constatée entre la qualification professionnelle attestée et la formation requise dans le pays d’accueil, l’exercice de la profession dépend de la réussite d’une épreuve d’aptitude. Ces mesures permettent aux prestataires de services de fournir la preuve qu’ils ont acquis les connaissances et les aptitudes manquantes.

La promulgation de la loi fédérale sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et de l’ordonnance y afférente a introduit en Suisse l’obligation de déclarer faite aux prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée pendant une période maximale de 90 jours par an.

Les ressortissants suisses peuvent également profiter de la procédure de déclaration accélérée s’appliquant aux Etats membres de l’UE/AELE. Non seulement la fourniture de leurs prestations sur le marché de l’UE/AELE est simplifiée, mais les délais pour la vérification de leurs qualifications professionnelles par les autorités compétentes sont raccourcis.

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/directive-2005-36-ce.html