Directive 2005/36/CE

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La directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles s’applique également à la Suisse conformément à l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes. De ce fait, la Suisse participe au système européen de reconnaissance des professions réglementées. Les règles diffèrent pour les personnes qui souhaitent s’établir durablement à l’étranger et pour les prestataires de services qui souhaitent exercer une profession réglementée à titre temporaire, pendant une durée maximale de 90 jours par année.

Système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles lors de l’établissement dans le pays

Le système repose sur trois piliers:

  • reconnaissance automatique de sept professions sectorielles;
  • reconnaissance de l’expérience professionnelle pour les professions dans le domaine de l’artisanat, du commerce et de l’industrie;
  • système général.

La reconnaissance est pour ainsi dire automatique pour sept professions sectorielles (médecin, pharmacien, dentiste, vétérinaire, infirmier, sage-femme, architecte) étant donné que les exigences en matière de formation ont été harmonisées. Pour certaines professions dans les domaines de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, c’est le système de reconnaissance de l’expérience professionnelle qui entre en ligne de compte. Dans les autres cas, le système général est applicable: L’Etat d’accueil a le droit de comparer la formation et l’expérience professionnelle avec ses propres exigences, d’accorder une reconnaissance ou d’exiger des mesures de compensation en cas de différences importantes. Les mesures de compensation sont prévues dans le cadre d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude.

Prestation de services

La directive 2005/36CE prévoit au titre II (Libre prestation de services) une procédure simplifiée pour les prestataires de services, régie par des délais courts. Conformément à l’art. 7 de la directive 2005/36/CE, les Etats membres de l’UE peuvent prévoir une procédure de déclaration et de vérification des qualifications pour les professions réglementées. Dans les autres cas, les prestataires de services peuvent exercer une activité professionnelle sans avoir à déclarer leurs qualifications professionnelles. Les professions ayant des implications en matière de santé ou de sécurité publiques peuvent faire l’objet d’une vérification des qualifications professionnelles. Si une différence substantielle est constatée entre la qualification professionnelle attestée et la formation requise dans le pays d’accueil, l’exercice de la profession dépend de la réussite d’une épreuve d’aptitude, conformément à l’art. 7, al. 4, de la directive 2005/36/CE. Ces mesures permettent aux prestataires de services de fournir la preuve qu’ils ont acquis les connaissances et les aptitudes manquantes.
    
La promulgation de la loi fédérale sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et de l’ordonnance y afférente permet de mettre en œuvre en Suisse la procédure de déclaration pour les prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée pendant une période maximale de 90 jours par an.

Les ressortissants suisses peuvent également profiter de la procédure de déclaration accélérée s’appliquant aux Etats membres de l’UE/AELE. Non seulement la fourniture de leurs prestations sur le marché de l’UE/AELE est simplifiée, mais les délais pour la vérification de leurs qualifications professionnelles par les autorités compétentes sont raccourcis.

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/directive-2005-36-ce.html