Prestataires de services (max. 90 jours par année civile)

Les ressortissants des États membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du SEFRI avant toute prestation de services. Les autorités compétentes procèdent à une vérification poussée de ces qualifications professionnelles lorsque la profession a une incidence sur la santé ou la sécurité publiques. La procédure de déclaration des fournisseurs de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. Elle est menée de manière centralisée moyennant un système en ligne.

Veuillez noter qu'en raison de la situation sanitaire actuelle, certaines professions ne peuvent pas être exercées ou leur exercice est limité jusqu'à nouvel ordre. La procédure de déclaration auprès du SEFRI est toujours possible. Après vérification des qualifications professionnelles, les déclarations seront transmises aux autorités compétentes pour l'exercice de la profession. Les décisions concernant l'autorisation d’exercice de la profession et l'entrée sur le territoire suisse doivent être prises au niveau cantonal.

Tous les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE sont en outre tenus de s’annoncer auprès du Secrétariat d’État aux migrations SEM (cf. procédure de déclaration pour les activités lucratives de courte durée). Ils doivent le faire avant le début de la prestation de services en remplissant le formulaire officiel en ligne. Le certificat d’enregistrement est une condition préalable obligatoire à l'entrée en Suisse.

Ordonnance 2 sur les mesures destinées à lutter contre le coronavirus (COVID-19)

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html