Obligation de déclarer faite aux prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE

Les ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile ont l’obligation de déclarer leurs qualifications professionnelles auprès du SEFRI avant toute prestation de services. Les autorités compétentes procèdent à une vérification poussée de ces qualifications professionnelles lorsque la profession a une incidence sur la santé ou la sécurité publiques. La procédure de déclaration des fournisseurs de services est plus rapide que la procédure de reconnaissance en cas d’établissement en Suisse. Elle est menée de manière centralisée moyennant un système en ligne.

Tous les prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE sont en outre tenus de s’annoncer auprès du Secrétariat d’Etat aux migrations SEM (cf. procédure de déclaration pour les activités lucratives de courte durée). Ils doivent le faire au plus tard
8 jours avant le début de la prestation de services en remplissant le formulaire officiel en ligne.

Informations complémentaires du SEM

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu.html