Déroulement et durée


1. Saisie des données dans le système en ligne du SEFRI

Système en ligne du SEFRI

Les données doivent être saisies en ligne. Pour ce faire, le requérant doit créer un compte personnel. Une fois que toutes les données ont été saisies, le système crée un formulaire électronique.

2. Dépôt de la déclaration

La version imprimée et signée du formulaire et les documents requis doivent être envoyée par pli postal à l’adresse suivante:

Secrétariat d’Etat à la formation,
à la recherche et à l’innovation SEFRI
Centre de déclaration
Unité IBQ
Einsteinstrasse 2
CH-3003 Berne
Suisse

Un délai d’un mois court à partir du moment où le SEFRI reçoit un dossier complet par courrier. Le Centre de déclaration examine la demande ainsi que les documents annexes et les transmet sans délai au service fédéral ou cantonal en charge de la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si un dossier est incomplet, le SEFRI considère que la demande n’a pas été déposée. Le délai d’un mois ne peut donc pas commencer et le dossier est renvoyé au requérant avec notification des documents manquants.

3. Vérification des qualifications professionnelles par les autorités concernées de la Confédération ou du canton

La vérification des qualifications professionnelles s’appuie sur les dispositions de la directive 2005/36/CE. L’autorité responsable communique le résultat du processus de vérification au requérant dans le courant du mois qui suit la réception de la déclaration.
Si les qualifications professionnelles soumises à vérification ne répondent pas aux exigences en vigueur en Suisse pour l’exercice de la profession réglementée concernée, le service demande une épreuve d’aptitude.

4. Suspension de la procédure

Les personnes qui ont déposé une déclaration sont informées dans le délai d’un mois des éventuels problèmes que pose leur dossier et du retard qu’il risque d’y avoir dans la procédure. Des problèmes peuvent par exemple se poser si certaines informations manquent concernant les contenus de la formation suivie à l’étranger ou s’il y a des doutes quant au degré d’actualité des principaux documents. L’autorité compétente peut suspendre la procédure et la reprendre une fois qu’elle dispose des documents dont elle a besoin pour prendre une décision.

5. Début de l’exercice de la profession

Les prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE sont autorisés à travailler en Suisse dès que l’autorité compétente les a informés que rien ne s’y oppose.

6. Renouvellement de la déclaration

La déclaration doit être renouvelée pour chaque année civile. Le renouvellement de la déclaration doit également se faire par le biais du système en ligne du SEFRI en utilisant l’identifiant et le mot de passe déjà créés.
Le renouvellement de la déclaration peut être déposé au plus tôt à partir d’octobre pour l’année civile suivante.
Important: Il existe une obligation légale de communiquer les changements par rapport aux données saisies antérieurement et de transmettre les documents en lien avec ces changements.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-declaration-pour-les-prestataires-de-services-de-lu/deroulement-et-duree.html