La déclaration ainsi que les documents d'accompagnement requis sont soumis par voie électronique. À cette fin, un compte d'utilisateur personnel doit être créé dans le portail en ligne. Il est important de suivre toutes les étapes du manuel suivant jusqu'à la dernière.
Dès que les données relatives à la prestation de services en Suisse ont été saisies et que tous les documents requis ont été téléchargés, la déclaration doit finalement être soumise par voie électronique au Centre de déclaration du SEFRI, qui vérifie si les documents sont complets.
Afin de vérifier l'authenticité, certains documents doivent ensuite être envoyés en original par courrier à l'adresse suivante:
Secrétariat d’État à la formation,
à la recherche et à l’innovation SEFRI
Centre de déclaration, unité IBQ
Einsteinstrasse 2
CH-3003 Berne
Un délai d’un mois court à partir du moment où le SEFRI reçoit les documents originaux par courrier. Le Centre de déclaration transmet la déclaration sans délai à l’autorité compétente pour la vérification des qualifications professionnelles.
Si une déclaration est incomplète, elle est considérée comme non déposée. Le délai d’un mois ne peut donc pas commencer.
La vérification des qualifications professionnelles s’appuie sur les dispositions de la directive 2005/36/CE. L’autorité responsable communique le résultat du processus de vérification au requérant dans le courant du mois qui suit la réception de la déclaration.
Si les qualifications professionnelles soumises à vérification ne répondent pas aux exigences en vigueur en Suisse pour l’exercice de la profession réglementée concernée, l’autorité demande une épreuve d’aptitude.
Les personnes qui ont déposé une déclaration sont informées dans le délai d’un mois des éventuels problèmes que pose leur déclaration et du retard qu’il risque d’y avoir dans la procédure. Des problèmes peuvent par exemple se poser si certaines informations manquent concernant les contenus de la formation suivie à l’étranger ou s’il y a des doutes quant au degré d’actualité des principaux documents. L’autorité compétente peut suspendre la procédure et la reprendre une fois qu’elle dispose des documents dont elle a besoin pour prendre une décision.
Les prestataires de services des États membres de l’UE/AELE sont autorisés à travailler en Suisse dès que l’autorité compétente les a informés que rien ne s’y oppose.
La déclaration doit être renouvelée pour chaque année civile. Le renouvellement de la déclaration doit également se faire par le biais du nouveau portail en ligne. À cette fin, un nouveau compte d'utilisateur personnel doit être créé dans le portail en ligne. Il est important de suivre toutes les étapes du manuel suivant jusqu'à la dernière.
Sous «Type de déclaration», «Renouvellement» doit être sélectionné.
Dès que les données relatives à la prestation de services en Suisse ont été saisies et que tous les documents requis ont été téléchargés, la déclaration doit finalement être soumise par voie électronique au Centre de déclaration du SEFRI, qui vérifie si les documents sont complets.
Le renouvellement de la déclaration peut être déposé au plus tôt à partir d’octobre pour l’année civile suivante.
Important: Il existe une obligation légale de communiquer les changements par rapport aux données saisies antérieurement et de transmettre les documents en lien avec ces changements.
