Procédure de reconnaissance


Comment dois-je procéder pour faire reconnaître mon diplôme étranger?

Avant de lancer la procédure de reconnaissance, veuillez vérifier quelle autorité est compétente pour la reconnaissance de votre diplôme étranger (Autorités compétentes pour la reconnaissance des diplômes).
Si le SEFRI est compétent pour la reconnaissance de votre diplôme étranger, la demande doit être déposée dans le portail en ligne prévu à cet effet.

Puis-je traduire mon diplôme moi-même?

Non. La traduction doit être effectuée par un traducteur agréé. L’association suisse des traducteurs, terminologues et interprètes (ASTTI) vous indiquera à quel traducteur vous adresser et quelles langues sont possibles. Si vous devez faire traduire un document dans une langue que l'association compétente ne prend pas en charge, nous vous recommandons de vous adresser à l’ambassade du pays qui a émis votre diplôme.

Qu’est ce qu’une attestation de niveau et à quoi me sert-elle?

Une attestation de niveau correspond à une classification de votre diplôme ou certificat étranger dans le système éducatif suisse et fournit des informations aux futurs employeurs, caisses de chômage, assurance-invalidité sur le niveau de votre formation. Une telle attestation peut en outre vous être utile pour l’admission à une formation continue ou à des études, tout en sachant que chaque institution décide elle-même des conditions d’admission.

Qu’est-ce qu’une reconnaissance (équivalence) et dans quel cas elle-t-elle nécessaire?

Par le biais de la reconnaissance, le SEFRI atteste que le diplôme ou le certificat étranger est considéré équivalent à un diplôme ou certificat suisse. Une reconnaissance du diplôme/certificat étranger est nécessaire pour les professions réglementées, étant donné qu’un diplôme précis est exigé par la loi pour exercer la profession.

Mon certificat de maturité étranger peut-il être reconnu?

Le SEFRI n’est pas compétent pour statuer en matière d’équivalence des titres étrangers de ce type (Matura, baccalauréat, Abitur, Secondary School Leaving Certificate etc.), la maturité gymnasiale ne tombant pas dans le champ d’application ni de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) ni de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Il n’est pas possible de faire connaître des certificats de maturité étrangers au niveau fédéral. Vous trouverez de plus amples informations auprès de la Conférence des Recteurs des Universités Suisses.

Puis-je porter le titre de formation suisse si mon diplôme étranger est reconnu en Suisse?

Non, vous n’avez pas le droit de porter le titre suisse de formation étant donné que ce dernier est en général protégé. L’art. 36 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr) dispose que seuls les titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation professionnelle initiale ou une formation professionnelle supérieure sont habilités à se prévaloir du titre prévu par les prescriptions correspondantes. Il en va de même pour les diplômes des hautes écoles spécialisées (art. 7 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées du 06.10.1995).

Les personnes qui ont effectué leur formation à l’étranger et obtenu une reconnaissance de leur diplôme par l’autorité compétente ne sont pas autorisées à porter le titre suisse légalement protégé par exemple d’«éducateur social diplômé ES». En revanche, vous pouvez utiliser la désignation professionnelle employée en Suisse (p. ex. éducateur social) ou porter votre titre tel qu’il a été établi dans le pays d’origine (avec indication de l’origine).

Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme et où puis-je l’obtenir?

Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet et signature sur l’original) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original et que rien n’a été modifié. Vous pouvez faire établir une copie certifiée conforme auprès de votre commune de résidence en Suisse ou d’un notaire.

Que signifie «profession réglementée» / «profession non réglementée»?

Sont considérées comme réglementées les professions dont l’exercice est réglé légalement et nécessite un diplôme, un certificat ou un certificat d’aptitude. La reconnaissance du diplôme étranger par l’autorité/institution compétente est nécessaire.

Si la profession n’est pas réglementée en Suisse, vous n’avez pas besoin de reconnaissance de votre diplôme pour exercer votre profession en Suisse (p. ex. agriculteur, mécanicien, vendeur, coiffeur, etc.). L’employeur décide s’il souhaite embaucher le candidat.

Quelle est la différence entre une profession réglementée et une formation réglementée?

La notion de profession réglementée ne doit pas être confondue avec celle de formation réglementée. Lorsqu’une profession est réglementée, cela signifie qu’il faut être titulaire du diplôme ou du titre prévu par la loi pour l’exercer.

Lorsqu’une formation est réglementée, cela signifie que la formation est réglée dans un règlement d’apprentissage (ordonnance sur la formation) ou dans un règlement d’examen.

Est-ce que j’obtiens un diplôme suisse avec la reconnaissance?

Non, le SEFRI ne délivre pas de certificats fédéraux de capacité, de brevets ou diplômes professionnels aux personnes dont les diplômes étrangers sont reconnus. Les diplômes sont délivrés uniquement par les écoles dans lesquelles la formation et l’examen ont eu lieu. Etant donné que les formations n’ont dans ce cas pas eu lieu en Suisse, il n’est pas possible de délivrer des certificats fédéraux de capacité, des brevets professionnels et des diplômes.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/procedure-au-sefri/foire-aux-questions--faq-/procedure-de-reconnaissance.html