Professions réglementées

005

Je souhaite m’installer en Suisse et y exercer ma profession

Etablissement de manière permanente (domicile principal en Suisse)

En cas d’établissement en Suisse d’une personne étrangère, les autorités et les institutions compétentes se chargent de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles étrangères si la profession qu’elle exerce est réglementée.

Une profession est réglementée lorsque l’exercice d’une activité professionnelle en Suisse est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées. La réglementation se fonde, dans de nombreuses professions, sur le droit cantonal, comme c’est le cas dans le domaine de la santé. Il existe néanmoins quelques professions dont la réglementation est inscrite dans le droit fédéral. La liste du SEFRI fournit une vue d’ensemble des professions et des activités réglementées en Suisse.


Je souhaite fournir des prestations de service en Suisse (maximum 90 jours)

Prestation de services en Suisse

Pour les prestataires de services des Etats membres de l’UE/AELE qui souhaitent exercer une profession réglementée en Suisse pendant une période maximale de 90 jours de travail effectifs par année civile, il existe une obligation de déclaration de leurs qualifications professionnelles. La liste ci-dessous énonce les professions réglementées soumises à l’obligation de déclaration au SEFRI.


Notes informatives pour certains domaines spécifiques

Des informations de fond utiles sur la réglementation des professions et activités ci-après sont disponibles:

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/bildung/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/professions-reglementees.html