En vertu de l’art. 12 de la loi sur la formation continue (LFCo), la Confédération peut accorder des aides financières aux organisations actives dans le domaine de la formation continue qui fournissent des prestations d’ordre général au profit du système de formation continue. Les aides financières sont allouées dans le cadre de conventions de prestations.
Les aides financières peuvent être allouées pour les prestations suivantes:
- information du public sur des thèmes liés à la formation continue, en particulier des actions de sensibilisation à la formation tout au long de la vie;
- prestations de coordination destinées à consolider le système de formation continue, notamment sous la forme de réseaux;
- mesures d’intérêt essentiellement public destinées à promouvoir l’assurance et le développement de la qualité ainsi que le développement général de la formation continue.
Les exigences posées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue ainsi que d’autres prescriptions sont définies dans l’ordonnance sur la formation continue, ainsi que dans le rapport explicatif correspondant.
Période de financement 2017–2020
Les aides financières allouées au titre de l’art. 12 LFCo pendant la période 2017–2020 totalisent 2,7 millions de francs par an. Elles se répartissent entre sept organisations actives dans la formation continue, avec lesquelles une convention de prestations a été passée. La réception de requêtes financières est close pour la période de financement 2017 à 2020.
Le tableau ci-dessus renseigne sur les organisations prises en compte, les prestations subventionnées et la répartition de l’enveloppe financière pour les années 2017 à 2020.
| Organisations actives dans le domaine de la formation continue | Part dans l’enveloppe financière annuelle globale de 2,7 millions de francs | Détail des prestations (allemand) |
|---|---|---|
| Fédération suisse pour la formation continue FSEA | 47% | Anhang |
| Fédération suisse Lire et Ecrire | 30% | Anhang |
| Association des Universités Populaires Suisses | 8% | Anhang |
| Formation des parents CH | 6% | Anhang |
| Movendo | 5% | Anhang |
| Plusbildung – ökumenische Bildungslandschaft Schweiz | 2% | Anhang |
| Travail.Suisse Formation | 2% | Anhang |
Les priorités suivantes ont présidé à la répartition du crédit disponible
Les priorités suivantes ont présidé à la répartition du crédit disponible:
Prestations sur la thématique de la formation continue en général et dans une optique transversale:
- Promotion de la présence publique de la formation continue moyennant des relations de presse, la collecte et la mise à disposition d’informations générales et spécifiques pour le grand public et le public de spécialistes.
- Echange et transfert de connaissances sur des approches innovantes et des thématiques majeures de la formation continue sous la forme de séminaires, conférences et ateliers, coordination et animation de réseaux.
- Représentation des intérêts des autorités suisses en charge de la formation dans des associations internationales; développement de la qualité par l’échange entre les promoteurs de labels de qualité et la large diffusion d’informations.
- Promotion du développement de la formation continue par l’animation d’un laboratoire d’idées en collaboration avec les universités et les HES.
Prestations tendant à augmenter la participation à la formation continue de personnes peu qualifiées, surtout dans le domaine des compétences de base:
- Sensibilisation des personnes concernées, des médiateurs, des entreprises et du grand public à l’enjeu de l’acquisition des compétences de base.
- Mise à disposition d’informations pertinentes, fourniture d’un service conseil et animation d’un service d’assistance téléphonique.
- Coordination nationale de réseaux actifs dans le domaine des compétences de base, transfert de connaissances et de savoir-faire pratique sur le plan national et à l’international.
- Assurance et développement de la qualité des offres dans le domaine de compétences de base, promotion de l’acquisition des compétences de base tournée vers l’emploi.
Prestations destinées à consolider et développer d’autres piliers importants du système de formation et de formation continue:
- Mise à disposition d’une offre diversifiée et de qualité pour la formation générale des adultes dans toutes les régions du pays, y compris le développement d’une offre de formation pour le groupe cible de la classe d’âge 65+.
- Sensibilisation des parents à la formation tout au long de la vie, consolidation des actions d’éducation des parents dans une perspective d’actualité, de qualité et de diversité dans l’ensemble de la Suisse, développement d’offres numériques.
- Promotion d’un climat favorable à la formation continue dans le monde du travail, sensibilisation des salariés et des employeurs, développement de réseaux.
- Développement du réseau dans le domaine de la formation continue générale d’inspiration chrétienne et exploitation du potentiel des églises comme canaux de sensibilisation pour la formation tout au long de la vie.
- Promotion d’un meilleur accès à la formation continue pour les personnes handicapées de la vue.
Dans toutes les prestations, une attention plus marquée est portée à la thématique de la numérisation.
Période de financement 2021–2024
La date de dépôt des demander pour la période de financement 2021–2024 est fixée au 30 avril 2020.
Processus relatif à l’octroi d’aides financières en vertu de l’art. 12 LFCo
| Phase | Étapes | Lead | Délais / temps requis |
|---|---|---|---|
| Dépôt de la demande | Demande d’aides financières selon l’art. 12 LFCo pour la période 2021 à 2024
|
OFC | Dès octobre 2019 et jusqu’au 30 avril 2020, au plus tard. |
| Examen des demandes | Examen des demandes sous l’angle formel et du contenu selon les critères fixés dans la LFCo et l‘OFCo | SEFRI | Continuellement jusqu’en avril 2020 |
| Entretiens avec les requérants | SEFRI | Dès mi-octobre 2019 jusqu’en mai 2020 | |
| OFC qui ne remplissent pas les critères pour l’obtention d’une aide financière | Informations aux requérants | SEFRI | Dès mi-octobre 2019 jusqu’en mai 2020 |
| Projets de contrats de prestations et négociations | Élaboration des projets de contrats de prestations. Négociations avec les OFC |
SEFRI | Dès octobre 2020 jusqu’en novembre 2020 |
| Élaboration définitive des contrats de prestations | Finalisation et signature des contrats de prestations | SEFRI OFC |
Janvier 2021 |
| Mise en œuvre des prestations | Mise en œuvre des prestations selon contrat | OFC | 2021–2024 |
| Comptes rendus | Présentation d’un rapport annuel à l’aide du formulaire spécifique et du formulaire relatif aux coûts | OFC | 2021–2024 |
Formulaires pour la présentation des demandes
Informations complémentaires
Contact
Christoph Hunziker
T +41 58 483 61 57