Protection des jeunes travailleurs
Nouvel âge minimum et mesures d’accompagnement pour les travaux dangereux dans la formation professionnelle initiale
Lors de sa séance du 25 avril 2018, le Conseil fédéral a révisé l’ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs. Les jeunes ne devront plus attendre d’avoir 18 ans pour exécuter des travaux dangereux dans le métier qu’ils ont appris.
Par suite de la modification de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5; RS 822.115), le Conseil fédéral a décidé le 25 juin 2014 d’abaisser l’âge minimum de 16 à 15 ans pour les travaux dangereux effectués dans le cadre de la formation professionnelle initiale.
Cette modification est entrée en vigueur le 1er août 2014. La version révisée de l’ordonnance prévoit que, dans le cas de professions comportant des travaux dangereux, l’organisation du monde du travail (Ortra) définisse dans l’annexe aux plans de formation concernés les mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.
Des représentants des organisations du monde du travail, des organisations faîtières des employés, des organisations faîtières des employeurs, des cantons (CSFP) et de la Confédération (SECO, SEFRI), ainsi que des spécialistes de la sécurité au travail ont conjointement préparé et approuvé les documents relatifs aux mesures d’accompagnement. Ces documents sont désormais disponibles sur les sites concernés.
Conformément à l’art. 4, al. 4, OLT 5, un spécialiste de la sécurité au travail doit être associé aux travaux d’élaboration des mesures d’accompagnement. Les listes des spécialistes peuvent être consultées sur les sites des organisations concernées:
Les organisations du monde du travail concernées doivent élaborer des mesures d’accompagnement et les soumettre pour approbation au SEFRI dans un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la version révisée de l’OLT 5, soit au plus tard d’ici au 31 juillet 2017. Dès que ces mesures d’accompagnement ont été approuvées par le SEFRI, les cantons disposent de deux ans pour examiner et compléter les autorisations de formation afférentes.
L’âge minimum pour l’exécution de travaux dangereux, fixé jusqu’ici à 16 ans, est applicable au plus tard jusqu’à l’échéance du délai prévu pour l’élaboration des mesures d’accompagnement. Une fois ce délai passé, les jeunes de moins de 18 ans seront autorisés à exécuter des travaux dangereux que si les cantons ont émis une autorisation de formation consécutive à un réexamen.
Le SEFRI recommande à toutes les organisations du monde du travail concernées de prendre contact avec les responsables de projets compétents du SEFRI, afin de discuter des prochaines étapes, cela en vue de tenir les délais liés à l’élaboration et à l’autorisation des mesures d’accompagnement.
