Depuis janvier 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux peuvent bénéficier d’un soutien financier fédéral (financement axé sur la personne). Le fonctionnement du régime de financement et ses implications pour les prestataires de cours sont expliqués ci-dessous.
Quels cours donnent droit à un financement?
Quels cours donnent droit à un financement?
Le nouveau financement concerne les cours qui préparent directement aux examens professionnels fédéraux («avec brevet fédéral») et aux examens professionnels fédéraux supérieurs («avec diplôme fédéral», «[…] diplômé», «maître […]»). La liste des professions du SEFRI recense tous les examens fédéraux.
Sont considérés comme cours préparatoires:
- les cours préparant à l’ensemble des épreuves d’examen et des domaines de compétences d’un examen fédéral (examen classique) ou à tous les modules d’un examen fédéral (examen modulaire);
- les cours préparant à certaines épreuves d’examen, à certains domaines de compétences ou à certains modules d’un examen fédéral;
- les cours menant à l’obtention d’un certificat, pour autant que ce certificat soit mentionné comme condition d’admission dans le règlement d’examen (par ex. certificat d’assistant en gestion du personnel). Sont exclus les cours préparatoires à l’examen de conduite de véhicules automobiles et à d’autres examens ou procédures d’admission qui ne sont pas en lien direct avec l’examen fédéral.
Les prestataires de cours préparatoires doivent inscrire leurs cours dans la liste des cours préparatoires spécifiquement pour l’année où un cours commence (année du cours). Les personnes ayant suivi les cours préparatoires qui figurent dans la liste des cours préparatoires ont droit à une subvention (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).
Les taxes d’examen des examens fédéraux sont-elles couvertes par la subvention fédérale?
La subvention fédérale ne couvre pas les taxes d’examen des examens fédéraux. L’organisation des examens fédéraux est déjà soutenue par la Confédération à 60%, voire à 80% (contributions aux organes responsables des examens), ce qui décharge financièrement les participants et promeut la qualité de l’organisation des examens.
Les offres de formation des écoles supérieures (ES) et les études postdiplômes EPD ES sont-elles financées?
Les filières de formation ES sont déjà financées par les cantons, au titre de l’accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures (AES). Pour cette raison, il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour ce type d’offres.
Les études postdiplômes ES sont une offre de formation continue des écoles supérieures, laquelle ne donne pas droit à une subvention fédérale. Dans les cas exceptionnels où les EPD ES préparent également à un examen fédéral et figurent sur la liste des cours, les participants aux cours peuvent demander une subvention fédérale (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).
Les filières de bachelor et de master des hautes écoles donnent-elles droit à un financement ?
Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les filières de bachelor ou de master des hautes écoles.
Le financement concerne uniquement les cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs.
Les Certificate of Advanced Studies (CAS), Diploma of Advanced Studies (DAS) et Master of Advanced Studies (MAS) donnent-ils droit à un financement ?
Il n’est pas possible de demander une subvention fédérale pour les CAS/DAS/MAS (ni pour les MBA, et EMBA).
Les CAS/DAS/MAS sont des formations continues organisées par les hautes écoles. Ils ne peuvent pas être proposés comme cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux ou aux examens professionnels fédéraux supérieurs (art. 5, al. 2 de l’Ordonnance du Conseil des hautes écoles sur la coordination de l’enseignement dans les hautes écoles suisses).
Conditions applicables aux prestataires de cours et inscription des cours
Quelles sont les conditions à remplir pour les prestataires de cours?
Tous les prestataires de cours peuvent enregistrer leurs cours préparatoires dans la liste des cours en suivant la procédure d’inscription. L’inscription dans la liste est liée aux deux conditions suivantes:
- le siège du prestataire et le lieu du cours sont en Suisse (des exceptions sont possibles, notamment si aucune offre de cours correspondante n’existe en Suisse);
- le cours prépare directement à un ou à plusieurs examens fédéraux.
Les prestataires de cours doivent en outre signer une déclaration d’engagement qui les oblige à:
- délivrer aux participants aux cours une attestation de paiement pour les frais de cours pris en considération effectivement payés par la personne en question (attestation de paiement) (voir > A quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention concernant l’attestation de paiement?);
- coopérer lors de la réalisation de contrôles par sondage;
- donner des renseignements conformes à la vérité.
Comment les prestataires de cours peuvent-ils inscrire leurs cours?
Les prestataires de cours peuvent inscrire leurs cours et gérer leur offre sur le portail en ligne. Pour pouvoir accéder au portail, les prestataires doivent s’enregistrer lors du premier accès.
Remarque: l’enregistrement sur le portail en ligne est réalisé par un mandataire commercial.
Un mandataire commercial est une personne autorisée à accomplir des actes juridiques, soit pour toutes les affaires de l’entreprise, soit pour certaines opérations exercées habituellement au sein de l’entreprise. Le mandataire commercial signe la déclaration d’engagement au nom du prestataire de cours (disponible sur le portail en ligne). Elle est la personne de contact prioritaire du SEFRI en cas de problèmes. Le prestataire de cours désigne le mandataire commercial. Le SEFRI n’émet pas de directives en la matière. Il est possible d’utiliser une adresse électronique générale ou impersonnelle (par ex. info@xxx.ch) pour enregistrer le mandataire commercial sur le portail en ligne.
Après que le prestataire de cours a reçu le feu vert du SEFRI, le mandataire commercial peut ajouter d’autres personnes de contact habilitées à déclarer les cours et à gérer l’offre dans le portail en ligne. Le cas échéant, les personnes de contact peuvent également être autorisées à agir en tant que mandataires commerciaux.
La marche à suivre pour l’enregistrement et la connexion est décrite dans le document ci-dessous (lecture fortement conseillée).
L’organe de coordination est disponible pour répondre aux questions concernant l’inscription des cours et le portail en ligne:
SDBB | CSFO
Organe de coordination
Subventions fédérales pour les cours préparatoires aux examens fédéraux
Sur mandat du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l‘innovation SEFRI
Belpstrasse 37 | Case postale, 3001 Berne
Tél. 0840 400 502
contributions@csfo.ch
Jusqu’à quand les prestataires peuvent-ils inscrire leurs cours?
Les cours doivent être répertoriés sur la liste des cours préparatoires l’année où ils commencent (= année du cours) pour que les participants puissent demander la subvention fédérale. Les prestataires ont jusqu’au 15 novembre de chaque année pour inscrire ou modifier leurs cours sur le portail en ligne. Après cette date, il n’est plus possible d’inscrire ou de modifier les cours qui ont débuté ou qui débuteront la même année.
Les cours qui débuteront l’année suivante peuvent être inscrits dès la mi-décembre.
L’organe de coordination informe chaque année les prestataires ayant déjà inscrit des cours des délais et de la marche à suivre.
Confirmer les cours pour l’année suivante
Un cours qui figure sur la liste des cours préparatoires doit être confirmé chaque année par le prestataire pour continuer à y figurer et pour donner droit à la subvention fédérale. Cette procédure permet également de garantir l’actualité des cours.
L’organe de coordination informe chaque année les prestataires de la marche à suivre.
Mise à jour des données relatives aux cours
Les données relatives aux cours et aux prestataires de cours sur le portail en ligne doivent toujours être à jour. Les prestataires peuvent saisir les modifications directement sur le portail en ligne.
À quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention avant d’inscrire leurs cours?
Toutes les informations relatives à l’enregistrement des cours se trouvent sur le portail en ligne. Les prestataires de cours sont toutefois priés de considérer au préalable les points suivants.
Preuve du siège en Suisse
Le siège du prestataire et le lieu du cours doivent se trouver en Suisse (des exceptions sont possibles si une offre similaire n’existe pas en Suisse).
Pour attester ce fait, les prestataires de cours inscrits au registre du commerce déposent sur le portail en ligne un extrait du registre du commerce au format électronique (téléchargeable à l’adresse www.zefix.ch). Les prestataires ayant leur siège en Suisse, mais non inscrits au registre du commerce (associations qui n’exercent pas d’activités en la forme commerciale ou instituts de droit public) présentent leurs statuts et les bases légales cantonales. Les entreprises individuelles doivent être inscrites au registre du commerce.
Description du cours
La description du cours présente le contenu du cours de la manière la plus explicite possible. Elle doit correspondre à la dénomination publiée par le prestataire de cours.
Exemples:
- le cours prépare à l’examen fédéral complet: «cours préparatoire à l’examen professionnel de chef de projet en menuiserie avec brevet fédéral»
- le cours ne prépare qu’à certains domaines de compétences de l’examen: «cours de gestion d’entreprise»
Remarque: la dénomination du cours doit mentionner clairement qu’il est question d’un cours préparatoire et non de l’examen en lui-même. Les dénominations telles qu’«expert en commerce de détail avec diplôme fédéral» ne sont pas autorisées.
Étendue du cours
Un cours peut couvrir toutes les épreuves de l’examen/tous les domaines de compétences ou modules, ou uniquement une partie d’entre eux. Le SEFRI recommande d’inscrire les cours sur la liste des cours suivant la pratique de la plupart des candidats. Les prestataires de cours peuvent délivrer une attestation de paiement aussi bien pour le cours complet inscrit dans la liste des cours que pour des parties de cours suivies séparément. Une attestation de paiement doit être établie pour chaque cours mentionné.
Sélection de l’examen fédéral
Il est possible de sélectionner un ou plusieurs examens fédéraux selon la liste des professions du SEFRI auxquels le cours prépare. Si l’examen fédéral comporte plusieurs orientations, l’inscription du cours doit se faire pour chaque orientation.
Remarque: seuls des examens fédéraux basés sur un règlement d’examen approuvé peuvent être sélectionnés. Si un règlement d’examen est en cours de révision et que le cours correspondant prépare à un examen qui aura lieu après la révision, le cours doit être inscrit pour le règlement en vigueur jusqu’à l’approbation du règlement d’examen révisé. Après approbation du règlement d’examen révisé, le cours préparatoire peut être inscrit avec effet rétroactif. De même, si un cours prépare à un nouvel examen fédéral dont le règlement n’a pas encore été approuvé, il pourra être inscrit rétroactivement au moment de l’approbation du règlement.
Effacement de cours sur le portail en ligne
Le prestataire de cours qui ne sont plus proposés peut les supprimer lui-même sur le portail en ligne. Les cours restent néanmoins mentionnés pour les années précédentes dans la liste des cours, de manière que les participants puissent déposer des demandes. Pour l’année courante, les cours restent mentionnés dans la banque de données interne, mais n’apparaissent plus dans la liste des cours officielle. Le SEFRI recommande donc de n’effacer que les cours qui n’ont pas débuté durant l’année courante.
Que doivent faire les prestataires en cas de changement de personnel?
Le premier enregistrement sur le portail en ligne doit être effectué par un mandataire commercial (voir > Comment les prestataires de cours peuvent-ils inscrire leurs cours?). Le mandataire commercial peut ajouter d’autres personnes de contact habilitées à inscrire les cours et à gérer l’offre dans le portail en ligne. Le cas échéant, les personnes de contact peuvent également être autorisées à agir en tant que mandataires commerciaux.
Important: il faut toujours au moins une personne autorisée à agir en tant que mandataire commercial. Si une seule personne est désignée comme telle et qu’elle quitte l’entreprise, un nouveau mandataire commercial doit être saisi préalablement dans le portail en ligne. La déclaration d’engagement reste valable et ne doit pas être signée une nouvelle fois (succession juridique). Le flux d’information concernant les obligations du prestataire de cours conformément à la déclaration d’engagement, l’inscription des cours et l’établissement des attestations de paiement doit être assuré en cas de changement de personnel.
Procédure:
- Sur le portail en ligne > Gérer les personnes de contact >, cliquer sur le bouton bleu Nouvelle personne de contact et suivre les instructions. Remarque: les personnes de contact qui ne sont pas autorisées à agir en tant que mandataire commercial ne sont pas autorisées à gérer les contacts et ne peuvent pas procéder à cette opération.
- Le nouveau mandataire commercial reçoit une notification par courriel l’invitant à s’enregistrer sur le portail en ligne.
- Lorsque le nouveau mandataire s’est enregistré et que son inscription a été confirmée, il peut supprimer l’ancien mandataire sous > Gérer les personnes de contact.
Dispositions transitoires relatives au financement
Depuis quand le régime en vigueur s’applique-t-il?
Le régime de financement est en vigueur depuis janvier 2018. Les personnes ayant suivi un cours préparatoire qui sont domiciliées en Suisse et qui ont entre-temps passé un examen fédéral peuvent demander une subvention fédérale, indépendamment du résultat de l’examen. Il faut que le cours figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires, qu’il ait commencé après le 1er janvier 2017 et qu’il ne fasse pas déjà l’objet de subventions cantonales (voir question suivante). Le paiement du cours peut avoir été effectué avant le 1er janvier 2017.
Dans le cas d’examens modulaires, si certains modules ont commencé avant le 1er janvier 2017 et d’autres après cette date, les participants aux cours peuvent demander une subvention fédérale pour les modules ayant commencé après le 1er janvier 2017, pour autant que ces modules soient comptabilisés séparément par les prestataires de cours et qu’ils ne fassent pas l’objet de subventions cantonales. Les prestataires de cours peuvent délivrer aux participants une attestation de paiement pour les modules suivis. Cela s’applique également si les modules sont inscrits ensemble sur la liste des cours plutôt que séparément.
À quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention lors de la transition au nouveau régime de financement?
Accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS)
Lors du passage du financement cantonal au financement fédéral, les dispositions suivantes doivent être respectées:
- les cours qui étaient auparavant subventionnés au titre de l’AESS et qui ont commencé avant le 1er août 2017 restent subventionnés par les cantons jusqu’à leur terme et ne donnent pas droit à une subvention fédérale supplémentaire (pas de double financement);
- les cours qui ont commencé à partir du 1er août 2017 ne sont plus subventionnés au titre de l’AESS et donnent droit à une subvention fédérale (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies);
- pour les cours qui n’étaient pas subventionnés par les cantons, les personnes ayant passé l’examen peuvent demander une subvention fédérale à condition que le cours suivi ait débuté après le 1er janvier 2017.
Les prestataires de cours sont tenus d’informer les participants aux cours de l’existence d’une subvention cantonale ou d’une éventuelle augmentation des frais de cours consécutive au retrait de la subvention cantonale.
Informations pour les participants
Quel est le montant de la subvention fédérale et quels frais de cours sont pris en considération?
Le montant de la subvention fédérale pour les cours préparatoires se calcule en fonction du taux des subventions et de la limite supérieure des frais de cours pris en considération.
Le taux de subventionnement s’élève à 50% des frais de cours pris en considération. Il s’applique jusqu’à la limite supérieure des frais de cours pris en considération (plafond), qui est de CHF 19'000 pour un examen professionnel et de CHF 21'000 pour un examen professionnel supérieur. Si le candidat suit plusieurs cours préparatoires ou s’il suit de nouveaux cours en vue de répéter l’examen, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération jusqu’à la limite supérieure. Pour des raisons d’économie de procédure, les contributions fédérales ne sont versées que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).
Est prise en considération la partie d’un cours qui sert directement à la préparation de l’examen fédéral. Par contre, les frais de repas, de déplacement, de nuitée et de cérémonie de remise des diplômes ne sont pas pris en compte dans la demande de subvention.
Les frais liés aux supports de cours mis à disposition par le prestataire de cours et les frais pour les examens de modules servent en général directement à la préparation de l’examen. Ces frais sont pris en considération et peuvent être mentionnés sur l’attestation de paiement s’ils sont inclus dans le prix du cours. Cela signifie que les prestataires de cours peuvent facturer ces frais dans la mesure où ils sont inclus dans le prix indiqué sur le portail. Ils établissent soit une facture incluant tous les frais de cours, soit deux factures séparées.
Les examens de module ayant lieu hors du cadre du cours préparatoire et facturés séparément (par ex. par l’organe responsable de l’examen) ne sont pas pris en compte. La décision de prendre en compte les frais des examens de module revient au prestataire de cours. Le SEFRI estime que la mise en œuvre de cette procédure de facturation doit être légère au niveau administratif. Les évolutions sur le marché des cours, en particulier les fluctuations des frais de cours, seront suivies dans le cadre du monitorage.
Exemples:
Clara Müller règle un montant de CHF 12'500 pour un cours préparatoire à un examen professionnel. Sur ce montant, CHF 12'000 sont pris en compte. Elle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 6000 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
Maxime Modèle suit deux cours préparatoires en vue d’un examen professionnel supérieur. Les frais de cours pris en considération s’élèvent à CHF 15'000 et CHF 8000, ce qui fait un total de CHF 23'000. La limite supérieure en vigueur est de CHF 21'000; Maxime Modèle a donc droit à une subvention fédérale de CHF 10'500 (pour autant que toutes les conditions soient remplies).
À quel moment les participants aux cours peuvent-ils demander une subvention?
Dans le cas standard, les participants soumettent leur demande de subvention après avoir passé l’examen fédéral. Dans un premier temps, l’intégralité des frais de cours doit être payée par le participant lui-même, qui peut requérir à cet effet l’aide financière de son employeur, d’une association de branche, d’un canton (bourse ou prêt) ou d’autres bailleurs de fonds. Il est à noter que la Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours qui ont été facturés au participant et qui ont été payés par ce dernier. (voir > À quoi les participants aux cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?)
Cas d’exception: si un participant au cours ne peut pas assurer lui-même le financement jusqu’au versement de la subvention fédérale (fonds propres ou de tiers), il lui sera possible, dès janvier 2018 et sous certaines conditions, de demander le versement de subventions partielles avant l’examen fédéral (voir > Conditions pour une demande de subventions partielles).
Conditions pour le versement d’une subvention (cas standard)
Les participants aux cours reçoivent une subvention dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:
- Le cours suivi figure, l’année où il commence, sur la liste des cours préparatoires aux examens fédéraux.
- Les participants aux cours paient les frais de cours.
La Confédération n’octroie des subventions que pour les frais de cours qui ont été payés par les participants. Comme preuves du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement pour un ou plusieurs cours. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
Remarque: pour des raisons d’économie de procédure, une demande de subvention ne peut être déposée que si la somme des frais de cours pris en considération atteint au minimum 1000 francs.
- Les participants aux cours se présentent à l’examen fédéral.
La demande de subvention est valable indépendamment de la réussite ou de l’échec à l’examen.
Pour prouver qu’ils ont passé l’examen, les candidats présentent la décision relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral, délivrée par l’organe responsable de l’examen. - Les participants sont domiciliés fiscalement en Suisse.
Les personnes ayant suivi un cours doivent être domiciliées fiscalement en Suisse au moment de la notification de la décision d’examen. La nationalité des participants ne joue aucun rôle. Les frontaliers ainsi que les personnes domiciliées à l’étranger mais résidant en Suisse à la semaine n’ont pas leur domicile fiscal en Suisse. Ils n’ont donc pas droit à la subvention fédérale.
Les participants aux cours préparatoires peuvent déposer leur demande de subvention dans les deux ans après la notification de la décision d’examen. Le cours préparatoire suivi ne doit pas avoir commencé plus de sept ans avant la notification de la décision d’examen. Une même attestation de paiement relative à un cours préparatoire ne peut servir qu’une fois.
Conditions pour une demande de subventions partielles
(cas d’exception)
Il est possible de demander des subventions partielles avant de passer l’examen fédéral dans les cas suivants:
- le participant paie moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale (pour les personnes soumises à l’impôt à la source, voir question suivante);
- le participant suit un ou plusieurs cours qui figurent, l’année où ils commencent, sur la liste des cours préparatoires et qui n’ont pas commencé il y a plus de deux ans;
- le participant a payé des frais de cours pris en considération d’un montant minimal de CHF 3500. Comme preuve du paiement, le participant présente premièrement les factures établies à son nom et deuxièmement les attestations de paiement pour le ou les cours préparatoires suivis. Ces documents lui sont fournis par les prestataires de cours;
- le participant présente une déclaration écrite par laquelle il s’engage à passer l’examen fédéral et à produire, au plus tard dans les cinq ans après la première demande, la décision concernant la réussite ou l’échec à l’examen fédéral;
- le participant est domicilié en Suisse au moment du dépôt de la demande.
Il est possible de déposer plusieurs demandes de subventions partielles pour des frais de cours payés atteignant le montant minimal de CHF 3500. Les éventuelles subventions résiduelles peuvent être demandées après l’examen fédéral.
Si aucune décision d’examen n’est produite dans les cinq ans après la première demande, le montant versé doit être remboursé.
Dans quel délai la subvention est-elle versée?
Une fois que la demande de subvention ou de subventions partielles a été entièrement déposée, justificatifs compris, il faut compter en temps normal avec un délai de trois mois au maximum jusqu’au paiement de la subvention fédérale au requérant. À la fin de l’année, le délai de traitement est de quatre mois au maximum.
Les personnes imposées à la source peuvent-elles déposer une demande de subventions partielles?
Les personnes imposées à la source ne peuvent pas soumettre une demande de subventions partielles. Après avoir passé l’examen fédéral, elles peuvent déposer une demande de subvention standard (pour autant que toutes les autres conditions soient remplies).
Si les personnes imposées à la source domiciliées en Suisse se soumettent à une taxation ordinaire ultérieure, elles peuvent déposer une demande de subventions partielles dans la mesure où elles paient moins de 88 francs d’impôt fédéral direct selon la dernière taxation fiscale. Pour de plus amples informations sur la taxation ordinaire ultérieure, les participants aux cours sont priés de s’adresser à l’administration fiscale de leur canton.
En cas de répétition de l’examen fédéral, est-il possible de demander une subvention fédérale pour de nouveaux cours?
Si de nouveaux cours préparatoires sont suivis en vue de la répétition de l’examen fédéral, il est possible de cumuler les frais de cours pris en considération aux frais déjà payés, jusqu’à la limite supérieure. Cette limite s’élève à 19'000 francs pour un examen professionnel (subvention fédérale maximale de 9500 francs) et à 21'000 francs pour un examen professionnel supérieur (subvention fédérale maximale de 10'500 francs).
Remarque: pour des raisons d’économie de procédure, la somme des frais de cours pris en considération doit atteindre au minimum 1000 francs (contribution fédérale d’au moins 500 francs).
En cas de retrait de l’examen fédéral pour une raison valable (par ex. maladie), est-il possible de demander une subvention fédérale?
Non.
Si un participant au cours se retire de l’examen ou de certaines épreuves d’examen dans le délai prévu (conformément au règlement d’examen) ou hors délai, mais pour une raison valable (par ex. maladie, service militaire), il peut déposer sa demande de subvention dès lors qu’il s’est représenté à l’examen et qu’il l’a passé dans sa totalité ou qu’il a passé les épreuves d’examen qui lui manquaient.
Comment les participants aux cours doivent-ils déclarer la subvention fédérale?
Le montant de la subvention fédérale doit être déclaré sous Autres revenus. Les frais de cours et la subvention doivent être déclarés pour la période fiscale concernée. Lorsqu’ils concernent la même période fiscale, ils se compensent mutuellement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la circulaire n° 42 de l’Administration fédérale des contributions AFC.
Conditions de paiement
À quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention concernant l’attestation de paiement?
Les participants aux cours préparatoires reçoivent du prestataire de cours une attestation des frais de cours totaux qu’ils ont payés ainsi que de la part des frais de cours pris en considération (attestation de paiement). L’attestation de paiement et la facture constituent les éléments attestant que le cours selon la liste des cours a été suivi et payé par le participant.
L’attestation de paiement doit être établie conformément au modèle du SEFRI. Toutes les informations concernant l’utilisation du modèle et les conditions concernant la délivrance de l’attestation de paiement se trouvent dans l’aide-mémoire ci-dessous (lecture fortement conseillée).
À quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention en cas de (pré)financement des frais de cours par des employeurs ou des tiers?
La Confédération ne verse de subvention que pour les frais de cours préparatoires qui ont été payés par les participants. Comme preuves du paiement, les participants présentent premièrement les factures établies à leur nom et deuxièmement les attestations de paiement des frais de cours pris en considération dont ils se sont acquittés pour suivre le ou les cours préparatoires concernés. Ces documents leur sont fournis par les prestataires de cours.
Les frais de cours facturés à des tiers (par ex. l’employeur, les associations de branche ou d’autres bailleurs de fonds) et payés directement par ces derniers au prestataire de cours sont exclus de la subvention fédérale. Dans ce cas, le financement tiers est déduit des frais de cours pris en considération pour le calcul de la subvention fédérale.
Les contributions versées par des tiers aux participants n’ont pas d’incidence sur le montant de la subvention fédérale. Seuls les frais de cours effectivement payés par les personnes qui ont suivi des cours sont pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Le tiers règle avec le participant (par ex. au moyen d’une convention de formation ou d’un contrat de prêt) les modalités d’un éventuel remboursement du montant avancé une fois que le participant aura touché la subvention fédérale.
Dans le cas exceptionnel où les frais de cours sont réglés directement par un tiers au prestataire de cours mais sont finalement à la charge des participants, ces derniers ont la possibilité de déposer une demande en présentant les pièces justificatives dont ils disposent. Le SEFRI examine alors au cas par cas s’ils peuvent bénéficier d’une subvention fédérale.
La subvention fédérale est versée directement aux participants, conformément au principe du financement axé sur la personne. Aucun versement de la subvention fédérale à des tiers n’est prévu.
Exemples:
Monique Modèle paie elle-même les frais du cours préparatoire au prestataire. Tous ses frais de cours sont indiqués dans l’attestation de paiement et pris en compte pour le calcul de la subvention fédérale. Elle fixe avec son employeur les modalités d’une éventuelle participation à ses frais de formation.
L’employeur de Pierre Müller participe aux frais du cours suivi par son employé et paie sa part directement au prestataire. Comme la contribution de l’employeur n’est pas prise en compte pour le calcul de la subvention fédérale, elle ne figure pas sur l’attestation de paiement. Pierre Müller ne reçoit de subvention fédérale que pour les frais de cours qu’il a payés lui-même au prestataire et qui sont indiqués dans l’attestation de paiement.
Information des participants et conclusion
Comment les prestataires de cours informent-ils sur le régime de financement?
Les prestataires de cours peuvent renvoyer les personnes potentiellement intéressées au site du SEFRI. Il contient toutes les informations concernant le financement.
Le SEFRI met un kit promotionnel à la disposition des prestataires de cours pour leur permettre de renseigner les personnes intéressées sur le régime de financement.
Le kit promotionnel inclut:
- un flyer d’information: donne un aperçu du régime de financement;
- une vidéo explicative: explique le régime de financement en 2 minutes;
- un bouton de renvoi (bannière web): renvoie du site du prestataire de cours à la page internet du SEFRI contenant toutes les informations sur le financement.
Le flyer d’information «Contributions examens fédéraux» est gratuit et peut être commandé à l’adresse: service@gewa.ch
Résumé: À quoi les prestataires de cours doivent-ils prêter attention?
Les prestataires de cours
- s’assurent que leurs cours préparatoires sont inscrits sur la liste des cours préparatoires et que les données qui y sont publiées sont actuelles;
- informent les personnes intéressées et les participants aux cours sur le financement et leur communiquent si un cours fait l’objet d’un subventionnement cantonal au titre de l’AESS (pour les cours ayant commencé avant le 1er août 2017);
- remettent aux participants la facture correspondante (les factures sont établies au nom des participants);
- délivrent une attestation de paiement aux personnes ayant suivi un cours (dans la mesure où le cours n’est pas subventionné sur le plan cantonal).