Mesures et travaux à partir de 2023

Le SEFRI a discuté des mesures et les a précisées avec la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP) et les acteurs concernés, à savoir les écoles supérieures, les organisations du monde du travail, les cantons et les hautes écoles. Un ensemble de mesures conformes au système a été présenté et approuvé lors du Sommet national de la formation professionnelle. Le SEFRI concrétisera les mesures à poursuivre et les préparera pour prise de décision politique à partir de 2023.

De quoi s’agit-il?

Les travaux réalisés dans le cadre du projet ont montré que les ES et leurs diplômes constituent un système qui fonctionne bien. Un potentiel d’optimisation est identifié avant tout en ce qui concerne la visibilité et la réputation des ES, et les avantages des diplômes doivent davantage être mis en avant. Il faut des mesures conformes au système qui renforcent davantage le profil des ES et l’orientation des diplômes vers le marché du travail:

• Renforcement des institutions: ancrer dans la loi une protection de la dénomination «école supérieure»
• Renforcement des diplômes: examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor)
• Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
• Mise en œuvre des mesures de communication et de marketing à différents niveaux
• Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel. Participation plus importante des ES dans la gouvernance de la formation professionnelle.

Il s’agit désormais de concrétiser les mesures afin qu’elles soient disponibles dès l’été 2023 en vue de la prise de décisions au niveau politique. Leur mise en œuvre se fera ensuite le plus rapidement possible en tenant compte des compétences légales et des processus politiques. L’introduction de certaines mesures telles que la protection de la dénomination ou de nouveaux titres complémentaires nécessite une adaptation de la loi, procédure qui se déroulera sur l’année 2023 et se poursuivra les années suivantes. L’état d’avancement de la mise en œuvre sera présenté lors du Sommet national de la formation professionnelle de 2023. 

Protection de la dénomination pour renforcer les ES en tant qu’institutions

À l’heure actuelle, seules les filières de formation ES sont reconnues au niveau fédéral, mais pas les prestataires de formation. De même, le terme «école supérieure» n’est pas protégé. L’introduction d’une protection de la dénomination doit permettre d’accroître la visibilité des ES en tant qu’institutions, d’améliorer la transparence du marché et de renforcer la démarcation par rapport aux autres prestataires de formation.

Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler «école supérieure». Il s’agit ici de déterminer si d’autres critères institutionnels doivent être associés à la protection de la dénomination. La reconnaissance des filières de formation reste toutefois au centre des préoccupations. On renonce à une accréditation institutionnelle. Il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle sur le fait que la structure hétérogène actuelle des prestataires doit dans l’ensemble être maintenue.

À partir de 2023, le SEFRI concrétisera la structure et les conditions de la protection de la dénomination et préparera la mise en œuvre en fonction des compétences politiques.

Examen de nouveaux titres complémentaires (Professional Bachelor)

Les acteurs de la formation professionnelle s’accordent à dire que les titres protégés dans les langues officielles ainsi que leurs traductions en anglais sont difficilement compréhensibles, surtout à l’étranger. De même, les titres actuels ne véhiculent pas suffisamment l’équivalence avec les diplômes des hautes écoles.

Le SEFRI examinera, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, la possibilité d’introduire de nouveaux titres complémentaires qui signalent clairement le caractère tertiaire des diplômes et renforcent ainsi les diplômes sans suggérer une académisation des diplômes. L’ensemble de la formation professionnelle supérieure doit être pris en compte dans cette réflexion. L’accent est mis sur l’examen du titre complémentaire de «Professional Bachelor», qui est accueilli favorablement par la majorité des acteurs du paysage de la formation professionnelle. Les hautes écoles s’opposent à l’introduction de ce titre.

Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles

Dans l’optique de la mobilité des diplômés de la formation professionnelle supérieure, la collaboration existante entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et les acteurs des hautes écoles, en particulier des hautes écoles spécialisées, doit être développée.

Il convient par exemple d’accroître encore la transparence en matière de perméabilité entre les diplômes de la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles, notamment en ce qui concerne la prise en compte des acquis. L’accent est mis sur l’amélioration de la prise en compte conformément aux bonnes pratiques actuelles de swissuniversities pour l’admission aux études de bachelor dans les écoles spécialisées ainsi que pour la prise en compte des acquis.

En vue de l’accès des étudiants et des diplômés de la formation professionnelle supérieure aux hautes écoles étrangères, le SEFRI examinera comment les institutions derrière les diplômes – en particulier les ES – peuvent gagner en visibilité. Conjointement à l’introduction de la protection de la dénomination, on pourrait envisager une liste de toutes les ES proposant des filières de formation reconnues au niveau fédéral, afin que les hautes écoles étrangères puissent mieux classer les diplômes ES.

Grâce à des échanges renforcés, d’autres formes de collaboration entre les hautes écoles et les acteurs de la formation professionnelle supérieure pourront voir le jour. Ceci dans le but d’exploiter les synergies, mais aussi de mieux coordonner et compléter les offres de formation. Pour les branches, il est essentiel que les bonnes compétences soient transmises dans le cadre des bonnes offres de formation.

De manière générale, il convient de noter que la collaboration relève de la compétence des acteurs des écoles supérieures et des hautes écoles spécialisées et qu’elle ne peut être qu’encouragée par l’État.

Mesures de communication et de marketing

La perception du public et la visibilité de la formation professionnelle supérieure doivent être améliorées par des mesures de communication et de marketing. Ce point est important pour l’ensemble de la formation professionnelle. En effet, malgré d’excellentes perspectives de carrière pour les diplômés de la formation professionnelle supérieure, un diplôme de haute école est souvent considéré comme plus souhaitable par les jeunes et leurs parents.

Les mesures de communication et de marketing doivent commencer dès le degré secondaire I et atteindre également les parents, les enseignants et les conseillers en orientation professionnelle. Ces derniers, en particulier, ont un rôle central à jouer à cet égard. Des campagnes d’information sont envisageables afin de montrer très tôt les atouts de la formation professionnelle supérieure et de la promouvoir comme une voie de carrière attrayante après la formation professionnelle initiale.

Lors de la mise en œuvre des mesures, il convient de tenir compte des différences spécifiques aux branches. Les parcours de formation et les possibilités d’obtenir un diplôme peuvent varier en fonction des besoins de la branche. C’est pourquoi il faut notamment une communication spécifique pour faire connaître les diplômes. Cette responsabilité incombe aux branches, qui assurent ainsi la relève en leur sein.

Optimisation des conditions cadres (financement et gouvernance)

Pour les étudiants ES, le financement est une condition cadre centrale. Le financement des ES par les pouvoirs publics relève de la compétence des cantons, qui versent leurs contributions directement aux institutions. Comme c’est le cas pour l’ensemble du financement de la formation professionnelle, la Confédération participe à hauteur de 25% aux coûts globaux incombant aux pouvoirs publics.

Il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle pour dire que le financement cantonal actuel (AES) fonctionne dans l’ensemble. Cependant, il existe encore un certain potentiel d’optimisation au niveau de sa structure.

L’optimisation du financement existant sera donc au centre des travaux ultérieurs. La possibilité d’augmenter les contributions publiques afin de réduire les taxes d’études sera étudiée en plus du type de financement actuel (système de financement).

Ce point sera examiné dans le cadre de la troisième partie de l’étude de B,S,S. Volkswirtschaftliche Beratung sur les caractéristiques structurelles du paysage des ES, en collaboration avec le groupe de travail AES du Secrétariat général de la CDIP. Les résultats de l’étude devraient être soumis aux partenaires de la formation professionnelle au premier trimestre 2023. La marche à suivre ultérieure sera alors définie en collaboration avec les cantons.

Troisième partie du rapport sur les caractéristiques structurelles du système ES (rapport BSS, 2023) (PDF, 2 MB, 25.04.2023)

Gouvernance

Dans le domaine de la gouvernance, il est largement admis que le partenariat entre la Confédération, les cantons et les Ortra, qui sont responsables des contenus de formation, est approprié et fonctionne. Toutefois, les prestataires de formation doivent être activement consultés sur les questions relatives au pilotage des ES. Ils seront davantage impliqués grâce à la mise sur pied d’un forum de dialogue, organisé chaque année pour les acteurs de la formation professionnelle supérieure et mettant l’accent sur les écoles supérieures.