Protection de l’appellation ES et titres complémentaires pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure
Protection de l’appellation pour renforcer les ES en tant qu’institutions
À l’heure actuelle, seules les filières de formation ES sont reconnues au niveau fédéral, mais pas les prestataires de formation. De même, le terme «école supérieure» n’est pas protégé. L’introduction d’une protection de l'appellation doit permettre d’accroître la visibilité des ES en tant qu’institutions, d’améliorer la transparence du marché et de renforcer la démarcation par rapport aux autres prestataires de formation.
Seules les écoles qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront à l’avenir s’appeler «école supérieure».
Le SEFRI a concrétisé la structure et les conditions de la protection de l’appellation en 2023 en concertation avec la CTFP et élaboré une proposition de mise en œuvre. Celle-ci prévoit d’ancrer la protection de l’appellation en tant que conséquence juridique supplémentaire à la reconnaissance d’une filière de formation. L’assurance-qualité passe donc toujours par la reconnaissance des filières. En cas de besoin, les critères de la procédure de reconnaissance peuvent être adaptés. On renonce à une accréditation institutionnelle. Il existe un consensus parmi les partenaires de la formation professionnelle sur le fait que la structure hétérogène actuelle des prestataires doit dans l’ensemble être maintenue. La proposition de mise en œuvre vise à permettre une introduction rapide et sans charges supplémentaires de la protection de l’appellation.
La proposition de mise en œuvre a été soumise aux acteurs concernés pour prise de position (voir documentation plus bas sous Téléchargements). Le groupe d’experts du SEFRI a également été consulté. La proposition du DEFR et du SEFRI concernant la suite des travaux a été approuvée lors du Sommet national de la formation professionnelle 2023 et les jalons pour la prise de décision politique ont été posés (voir plus bas sous Mise en œuvre des mesures à partir de 2024).
Titres complémentaires pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure (Professional Bachelor / Professional Master)
Les acteurs de la formation professionnelle s’accordent à dire que les titres protégés dans les langues officielles ainsi que leurs traductions en anglais sont difficilement compréhensibles, surtout à l’étranger. De même, les titres actuels ne véhiculent pas suffisamment l’équivalence avec les diplômes des hautes écoles.
Le SEFRI a examiné en 2023, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle, la possibilité d’introduire de nouveaux titres complémentaires. Ces derniers signalent clairement le caractère tertiaire des diplômes et les renforcent sans suggérer d’ académisation. L’ensemble de la formation professionnelle supérieure a été pris en compte dans les réflexions. L’accent a été mis sur l’examen des titres complémentaires de «Professional Bachelor» et de «Professional Master», qui ont été accueillis favorablement par la majorité des acteurs du paysage de la formation professionnelle. Les hautes écoles se montrent sceptiques quant à l’introduction de ces titres complémentaires.
Sur cette base, le SEFRI a élaboré une proposition concrète de mise en œuvre pour l’introduction des titres complémentaires protégés «Professional Bachelor» et «Professional Master» pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure.
La proposition de mise en œuvre a été soumise aux acteurs concernés pour prise de position (voir documentation plus bas sous Téléchargements). Le groupe d’experts du SEFRI a également été consulté. La proposition du DEFR et du SEFRI concernant la suite des travaux a été approuvée lors du Sommet national de la formation professionnelle 2023 et les jalons pour la prise de décision politique ont été posés. Des adaptations possibles de la proposition de mise en œuvre pourront en outre être présentées dans le cadre de l’élaboration du projet de loi et de sa mise en consultation, afin de traiter des remarques formulées par les partenaires de la formation professionnelle (entre autres, différenciation linguistique des titres complémentaires entre les diplômes ES et les examens professionnels fédéraux).
Mise en œuvre des mesures à partir de 2024
La protection de l’appellation et l’introduction de titres complémentaires requièrent une adaptation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Par conséquent, un projet de loi sera élaboré dans le cadre du partenariat de la formation professionnelle en concertation étroite avec la CTFP. Il devrait être mis en consultation auprès des acteurs concernés et des milieux intéressés au plus tard au troisième trimestre 2024 avant d’être examiné par les deux chambres fédérales. Dès lors, la modification de la LFPr et la mise en œuvre des mesures interviendront au plus tôt fin 2025. L’état d’avancement des travaux sera présenté lors du Sommet national de la formation professionnelle 2024.
