Surveillance et voies de droit

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Surveillance des écoles supérieures

Selon l’art. 29, al. 5 de la loi sur la formation professionnelle (LFPr), les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures lorsqu’elles offrent des filières de formation reconnues par la Confédération. L’aide-mémoire décrit le fonctionnement de la surveillance des écoles supérieures. 

La Conférence suisse des offices de la formation professionnelle CSFP a présenté dans une recommandation sur la surveillance les standards minimaux que les cantons devraient prendre en compte dans leur tâche de surveillance. La recommandation est entrée en vigueur le 1er août 2022.

Recommandation concernant la surveillance des écoles supérieures

Informations sur les voies de droit

Les voies de droit pour les décisions prises par les écoles supérieures à l'encontre des étudiants en matière d'admission, de promotion et d'octroi des diplômes, sont régies à l'art. 61 de la loi fédérale sur la formation professionnelle. Les décisions d'admission, de promotion et d'octroi des diplômes des prestataires de la formation contiennent des voies de droit indiquant quelles sont les autorités de recours.

Pour les décisions des écoles supérieures cantonales et des écoles supérieures ayant un mandat cantonal, l'autorité de recours est une autorité désignée par le canton. Les voies de droit reposent sur les dispositions du canton concerné.

Le SEFRI est l'autorité de recours statuant sur les décisions des écoles supérieures n'ayant pas de mandat cantonal. Il est possible de recourir contre les décisions de ces prestataires auprès du SEFRI dans les 30 jours suivant leur notification. Le recours doit être accompagné d'une demande et être dûment motivé. La décision en première instance du SEFRI peut être déférée dans les 30 jours suivant sa notification au Tribunal administratif fédéral.

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