L’organisation des examens fédéraux incombe aux organes responsables. Les règlements d’examen et les directives afférentes règlent les conditions cadres des examens fédéraux et décrivent les compétences à acquérir. Le SEFRI assure la surveillance des examens.
Les organes responsables fournissent aux responsables de projet du SEFRI les informations nécessaires en vue de la surveillance des examens.
Dans le cadre de l’admission aux examens fédéraux, les organes responsables, les commissions d’examen ou les commissions d’assurance de la qualité décident également de l’admission des titulaires d’un diplôme étranger.
Lors de l’organisation d’examens, il convient de veiller à ce que les personnes avec handicap aient droit à une compensation.
Le SEFRI fournit un instrument de développement de la qualité que les organes responsables peuvent utiliser dans le cadre de la préparation et du déroulement des examens.
Les organes responsables des examens fournissent aux candidats aux examens fédéraux la décision d’examen, relative à la réussite ou à l’échec à l’examen fédéral qu’ils ont passé. Les candidats doivent présenter la décision d’examen lors de la demande de contributions pour cours préparatoires aux examens fédéraux. Le SEFRI a élaboré un modèle pour la décision d’examen, que les organes responsables doivent utiliser dès janvier 2018. Ce modèle est disponible auprès du SEFRI à l’adresse suivante: info.hbb@sbfi.admin.ch. Toutes les informations nécessaires se trouvent dans l’aide-mémoire ci-dessous.
En cas de litiges concernant les résultats de l’examen ou de décision de non admission à l’examen, le SEFRI agit à titre de première instance de recours. Le Tribunal administratif fédéral constitue la deuxième et dernière instance de recours.
Le SEFRI établit les brevets et diplômes fédéraux et tient un registre de tous les diplômés.
Conformément à l’art. 56 LFPr, l’organe responsable d’un examen fédéral peut demander des subventions fédérales directes. Les subventions fédérales en faveur d’examens professionnels fédéraux et d’examens professionnels fédéraux supérieurs s’élèvent au maximum à 60 % des coûts, voire à 80 % dans des cas exceptionnels.
Conformément à l’art. 42, al. 2, de la loi sur la formation professionnelle (LFPr) et à l’art. 27 de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr), la Confédération exerce la surveillance des examens fédéraux. Le but de cette surveillance est d’assurer la conformité des activités des organes responsables avec les bases légales, notamment avec les règlements d’examen.
Le SEFRI assume principalement cette tâche en assistant de manière régulière aux séances d’examen et en participant aux séances d’attribution des notes ou à d’autres séances de la commission d’examen ou de la commission chargée de l’assurance qualité. Ces visites et la participation aux séances ont notamment lieu :
Les organes responsables informent les responsables de projet concernés au SEFRI sur l’état d’avancement de l’examen. Ils leur remettent les procès-verbaux des séances d’attribution des notes ainsi que ceux des autres séances importantes de la commission d’examen et de la commission d’assurance qualité.
Dernière modification 29.06.2023
