Paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Le 30 avril 2025, le Conseil fédéral a adopté à l’intention du Parlement le message relatif à la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Il s’agit également de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. La procédure de consultation sur le projet de loi relatif au paquet de mesures élaborées par le SEFRI a eu lieu du 14 juin au 4 octobre 2024.

Paquet de mesures
Travaux antérieurs
Autres mesures
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Paquet de mesures

Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » : La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation « école supérieure ».
Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes correspondants appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, dans les langues officielles, les compléments de titre ne peuvent être utilisés qu’avec les titres protégés des diplômes concernés. En anglais, ils sont autorisés en tant qu’élément de la traduction anglaise simplifiée du titre protégé.
Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux : L’objectif est de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. En outre, le projet répond aux besoins des branches tournées vers l’international et des branches où l’anglais est la langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux doivent toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES) : À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures. À l’issue de la modification de la loi, le DEFR fixera des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des écoles supérieures (OCM -ES).

Travaux antérieurs

L’élaboration du paquet de mesures fait suite à une série de travaux largement soutenus et accomplis dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ». Depuis 2019, le SEFRI a en effet mené des analyses en étroite concertation avec les partenaires la formation professionnelle afin d’identifier les mesures à prendre. Il a également clarifié des questions fondamentales pour le développement des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Enfin, il a examiné et concrétisé d’éventuelles mesures permettant un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure. Les acteurs des hautes écoles ont été consultés tout au long du processus.

Les participants au Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2023 se sont prononcés en faveur de l’élaboration d’un projet de loi pour mettre en œuvre le paquet de mesures. Celui-ci a été complété par deux mesures demandées par plusieurs acteurs de la formation professionnelle afin de créer des conditions comparables au sein du deré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux et flexibilisation des études postdiplômes EPD ES).

Autres mesures (ne faisant pas partie du projet de loi)

Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux
Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel

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