Le Conseil fédéral a chargé le SEFRI de développer un paquet de mesures visant à accroître l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures ainsi que des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. Un autre objectif consiste également à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. Dans ce contexte, la procédure de consultation sur le projet de loi relatif au paquet de mesures élaborées par le SEFRI a eu lieu du 14 juin au 4 octobre 2024. Le message correspondant devra être soumis d’ici l’été 2025 au Parlement pour délibération.
Paquet de mesures
- Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » : La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation « école supérieure ».
- Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes correspondants appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité.
- Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux. Les examens doivent toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
- Flexibilisation des études postdiplômes (EPD ES). À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures.
Autres mesures
- Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
- Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux
- Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel
Mise en œuvre du paquet de mesures
La mise en œuvre des mesures a débuté conformément aux compétences légales et aux processus politiques. Elle requiert une adaptation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de son ordonnance (OFPr). La procédure de consultation sur le projet de loi a eu lieu du 14 juin au 4 octobre 2024.
La prochaine étape consiste à élaborer le message sur le projet de loi en se basant sur les résultats de la procédure de consultation et de le soumettre au Parlement. Il est prévu que le Conseil fédéral transmette le message aux chambres fédérales au plus tard d’ici mi-2025.
Travaux antérieurs
L’élaboration du paquet de mesures fait suite à une série de travaux largement soutenus et accomplis dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ». Depuis 2019, le SEFRI a en effet mené des analyses en étroite concertation avec les partenaires la formation professionnelle afin d’identifier les mesures à prendre. Il a également clarifié des questions fondamentales pour le développement des écoles supérieures et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Enfin, il a examiné et concrétisé d’éventuelles mesures permettant un meilleur positionnement de la formation professionnelle supérieure. Les acteurs des hautes écoles ont été consultés tout au long du processus.
Les participants au Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2023 se sont prononcés en faveur de l’élaboration d’un projet de loi pour mettre en œuvre le paquet de mesures. Celui-ci a été complété par deux mesures demandées par plusieurs acteurs de la formation professionnelle afin de créer des conditions comparables au sein du deré tertiaire (introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux et flexibilisation des études postdiplômes EPD ES).
Liens
Le Conseil fédéral veut renforcer l’attrait de la formation professionnelle supérieure
(Communiqué de presse du 14.06.2024)
Titre « Professional Bachelor » : voie ouverte au débat politique
(Communiqué de presse du 21.11.2023)