Positionnement des écoles supérieures

Les écoles supérieures (ES) sont axées sur la pratique et préparent les futurs diplômés à assumer des responsabilités techniques et de conduite. Elles permettent d’obtenir un diplôme au degré tertiaire sans maturité professionnelle, offrant ainsi des perspectives de carrière attrayantes. Les diplômés ES sont demandés, aussi bien dans les grandes entreprises que dans les PME. Des optimisations ciblées sont nécessaires pour que les ES restent attrayantes. Ces mesures d’optimisation sont élaborées et mises en œuvre par les partenaires de la formation professionnelle dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ».

De quoi s’agit-il ?

Deux motions parlementaires exigent un meilleur positionnement des écoles supérieures.
Le système ES a été analysé de manière approfondie sur mandat du Conseil fédéral.
Les partenaires de la formation professionnelle ont clarifié les questions fondamentales et discuté des mesures envisageables en 2022 en tenant compte de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure.
Le SEFRI a élaboré un paquet de mesures à mettre en œuvre conformément aux compétences légales et aux processus politiques.
Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur le paquet de mesures.

Paquet de mesures

Les travaux réalisés et les discussions menées dans le cadre du projet ont montré que les ES et leurs diplômes constituent un système qui fonctionne bien. Un potentiel d’optimisation est identifié avant tout en ce qui concerne la visibilité et la réputation des ES et de l’ensemble de la formation professionnelle supérieure. Les mesures ont pour but de renforcer l’attractivité et la reconnaissance de la formation professionnelle supérieure sans pour autant modifier fondamentalement le système éducatif. Il s’agit par ailleurs d’harmoniser les conditions au sein du degré tertiaire :

Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure » : La visibilité des ES en tant qu’institutions sera renforcée. Désormais, seuls les établissements qui proposent une filière de formation ES reconnue pourront utiliser l’appellation « école supérieure ».
Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes correspondants appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité.
Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux. Les examens doivent toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.
Flexibilisation de l’offre de formation continue des ES (études postdiplômes EPD ES). À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures.

Autres mesures

Renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux des hautes écoles
Mise en œuvre de mesures de communication et de marketing à différents niveaux
Optimisation des conditions cadres pour les étudiants et les ES en tant qu’institutions, notamment examen et optimisation du financement public actuel

Procédure de consultation sur le paquet de mesures

Mise en œuvre du paquet de mesures

La mise en œuvre des mesures a débuté conformément aux compétences légales et aux processus politiques. L’introduction des mesures requiert une adaptation de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de son ordonnance (OFPr). Par conséquent, le SEFRI a élaboré un projet de loi qui a été mis en consultation par le Conseil fédéral le 14 juin 2024. Les acteurs concernés et les milieux intéressés ont jusqu’au 4 octobre 2024 pour prendre position.

Étant donné que le projet de loi sera ensuite examiné par les chambres fédérales, la modification des bases légales et la mise en œuvre des mesures interviendront au plus tôt fin 2025. L’état d’avancement des travaux sera présenté lors du Sommet national de la formation professionnelle 2024.

Les travaux se déroulent en collaboration étroite avec la Conférence tripartite de la formation professionnelle (CTFP). La participation des autres acteurs est assurée notamment au travers du forum de dialogue « Écoles supérieures ».

Travaux précédents

L’élaboration du paquet de mesures fait suite à un vaste état des lieux réalisé par econcept (2020) sous la forme d’une étude présentant le point de vue des acteurs ES. Sur la base de cette étude, le SEFRI a examiné, approfondi et complété en 2021 les résultats du point de vue systémique et juridique. Il a consigné les résultats concernant le positionnement des ES dans un rapport intermédiaire (2021) et désigné les champs thématiques à discuter avec les partenaires de la formation professionnelle. En 2022, trois journées de travail ont été organisées et ont permis de discuter à large échelle des questions fondamentales et des mesures envisageables. Les résultats de ces journées de travail et les conclusions sur les mesures à poursuivre ont été consignés dans un rapport de travail.

Le SEFRI a concrétisé les mesures en 2023 et élaboré des propositions de mise en œuvre pour l’ancrage dans la loi d’une protection de l’appellation et l’introduction de compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. Les travaux relatifs aux autres mesures ont été poursuivis ou transférés aux acteurs compétents. Une procédure de consultation sur la mise en œuvre des mesures a été organisée jusqu’en mai 2023 auprès des acteurs concernés. Le rapport concernant la suite des travaux de mise en œuvre a été approuvé lors du Sommet national de la formation professionnelle de 2023.