Procédure de consultation : paquet de mesures visant à renforcer la formation professionnelle supérieure

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a mis en consultation un paquet de mesures visant à augmenter l’attrait de la formation professionnelle supérieure. Ces mesures ont été élaborées par le SEFRI au cours d’un vaste processus mené dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ». L’objectif est d’améliorer la notoriété, la visibilité et la réputation des écoles supérieures, des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs. La procédure de consultation court jusqu’au 4 octobre 2024.

Présentation du projet

Le projet de loi vise à améliorer l’attractivité et la reconnaissance des écoles supérieures (ES) et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble :

Introduction d’un droit à l’appellation « école supérieure »

Désormais, seuls les prestataires de formation proposant une filière de formation reconnue par la Confédération pourront utiliser l’appellation « école supérieure ». Le droit à l’appellation renforcera la visibilité des ES en tant qu’institutions, augmentera la transparence du marché et permettra une meilleure délimitation par rapport aux autres prestataires de formation.

Introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure

Les compléments de titre soulignent le fait que les diplômes correspondants appartiennent au degré tertiaire et renforcent leur visibilité. En vue d’une délimitation par rapport aux diplômes des hautes écoles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’en combinaison avec le titre protégé complet du diplôme en question dans les langues officielles ou sa traduction anglaise intégrale.

Introduction de l’anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens fédéraux

L’objectif est de créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire. En outre, le projet répond aux besoins des branches tournées vers l’international et des branches où l’anglais est la langue technique et pratique, afin d’exploiter un potentiel supplémentaire de main-d’œuvre qualifiée. Afin de ne pas supplanter les langues officielles, les examens fédéraux doivent toutefois continuer à être proposés dans chacune des langues officielles.

Flexibilisation de l’offre de formation continue des écoles supérieures (études postdiplômes EPD ES)

À l’avenir, les EPD ES ne devront plus passer par une procédure de reconnaissance fédérale et pourront être lancées de manière autonome par les écoles supérieures. La modification de la LFPr crée la base légale nécessaire à cet effet. À l’issue de la procédure de consultation, le DEFR pourra fixer des prescriptions minimales concernant l’offre de formation continue des écoles supérieures.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/fpc/fps/positionnement-es/champs-thematiques-et-mesures.html