Initiative sur les soins infirmiers : mise en œuvre

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Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) ». Le Conseil fédéral a alors décidé de mettre en œuvre cette initiative en deux étapes et en a confié la responsabilité au Département fédéral de l’intérieur DFI (Office fédéral de la santé publique OFSP), en étroite collaboration avec le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.

Les soins infirmiers sont un élément important de la prise en charge médicale. En raison du vieillissement démographique, le besoin de soins ne cesse de croître. En parallèle, la pénurie de personnel soignant qualifié s’est aggravée ces dernières années, renforçant ainsi la dépendance de la Suisse vis-à-vis de la main-d’œuvre étrangère. Par conséquent, il est nécessaire de former davantage de soignants et de s’assurer qu’ils restent dans le métier pour maintenir la qualité des soins et garantir l’accès de l’ensemble de la population à des soins de qualité.

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) » à une majorité de 61 %. L’art. 117b de la Constitution fédérale demande à la Confédération et aux cantons de reconnaître que les soins infirmiers sont une composante importante des soins et de les soutenir. L’accès à des soins de qualité devra être garanti à chacun. La Confédération et les cantons devront par ailleurs s’assurer qu’il existe un nombre suffisant d’infirmiers diplômés en Suisse. En outre, les soignants devront être affectés à des tâches qui correspondent à leur niveau de formation et à leurs compétences afin qu'ils contribuent à la qualité des soins.

La disposition transitoire prévue à l’art. 197, ch. 13, Cst. demande une réglementation fédérale des conditions de travail, de la rémunération, du développement professionnel et des pratiques de facturation.

Le 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers en deux étapes.

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Les deux premières étapes prévoient des paquets de mesures complets (en turquoise). La formation y joue un rôle important. La responsabilité des mesures de formation incombe au SEFRI (en bleu foncé) et à l’OFSP (en gris).

Le soutien financier de la Confédération destiné aux mesures des cantons est limité à huit ans. Il est prévu qu’il couvre la période de mi-2024 à mi-2032.

Première étape : offensive de formation  

La première étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers vise deux objectifs centraux : une vaste offensive de formation et la possibilité de facturer certaines prestations directement à la charge des assurances sociales. En outre, elle entend améliorer l’efficience dans le domaine des soins médicaux de base. Elle se fonde sur la loi fédérale adoptée par le Parlement.

Dans cette première étape, le SEFRI est responsable de deux mesures :

Contributions destinées augmenter le nombre de diplômes délivrés par les écoles supérieures

Les cantons soutiennent financièrement les mesures visant à augmenter le nombre de diplômes délivrés par les écoles supérieures. Le SEFRI participe aux coûts des cantons à hauteur de 50 % et met à disposition 45 millions de francs à cet effet durant huit ans.

État d’avancement des travaux : Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des bases légales au 1er juillet 2024.

Contributions destinées à augmenter le nombre de diplômes délivrés par les hautes écoles spécialisées

Le Conseil des hautes écoles de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE) soutient l’initiative sur les soins infirmiers et a fixé l’objectif d’augmenter le nombre de diplômes Bachelor en soins infirmiers décernés par les hautes écoles spécialisées (HES) à travers des mesures appropriées et en fonction des besoins. Il envisage à cet effet un programme spécial afin d’augmenter durablement le nombre de diplômes Bachelor en soins infirmiers. La base légale et le mécanisme de financement de ce programme spécial ont pour cadre les contributions liées à des projets en vertu de la LEHE (RS 414.20, art. 59-61). La durée totale de ce programme est de huit ans et son financement se monte à 25 millions de francs au total. Le Conseil des hautes écoles a donné mandat à swissuniversities, la Conférence des recteurs des hautes écoles, d’élaborer le programme spécial, qui démarrera en 2024.

Demander des contributions fédérales

Les contributions fédérales sont versées exclusivement aux cantons. Si plusieurs services cantonaux sont impliqués dans les travaux, le canton désigne un interlocuteur unique.

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Le projet de convention de prestations permet de demander des contributions fédérales. Le guide explique comment remplir les différents champs du formulaire. Aucun autre formulaire de demande n’est nécessaire. 

Le projet de convention de prestations peut être remis au SEFRI dès le 1er juillet 2024. Il n’y a pas de délai de dépôt. Les cantons décident sur la base des mesures ou des projets qui ont été mis en place ou qui sont planifiés à quel moment ils soumettent leur projet de convention de prestations et quelle durée cette dernière doit avoir. Il est aussi possible de soumettre plusieurs conventions de prestations à la suite.

Sur les huit ans que dure l’offensive de formation (2024-2032), chaque canton dispose d’un budget calculé en fonction du besoin de relève en personnes diplômées d’une école supérieure.

Prière d’envoyer la convention de prestations par courrier électronique à: projektfoerderungbb@sbfi.admin.ch

Vous trouverez de plus amples informations dans le guide. En cas de question, veuillez vous adresser à :

Les modèles servant à l’établissement des rapports seront disponibles en temps utile.

Contributions destinées augmenter le nombre de diplômes délivrés par les écoles supérieures

Les cantons soutiennent financièrement les mesures visant à augmenter le nombre de diplômes délivrés par les écoles supérieures. Le SEFRI participe aux coûts des cantons à hauteur de 50 % et met à disposition 45 millions de francs à cet effet durant huit ans.

État d’avancement des travaux : la consultation de l’ordonnance sur l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers est terminée. L’évaluation est actuellement en cours. L’objectif est une entrée en vigueur des bases légales au milieu de l’année 2024.

Deuxième étape : développement professionnel  

Les autres revendications de l’initiative sur les soins infirmiers sont mises en œuvre dans une deuxième étape, qui vise à améliorer les conditions de travail, les perspectives de développement professionnel et la rémunération des prestations de soins.

Programmes visant à promouvoir la réinsertion professionnelle dans le domaine des soins de longue durée

Le SEFRI soutient des cours cantonaux de réinsertion professionnelle dans le domaine des soins, afin de permettre aux personnes concernées de bénéficier d’une offre de cours à des conditions avantageuses. Le SEFRI et les cantons participent chacun pour moitié aux coûts liés aux cours.

Bases légales pour les professions de la santé

Pour la formation professionnelle initiale et supérieure, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) travaille en étroite collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Comme dans tous les autres domaines, les modalités de formation sont réglées par la loi fédérale et l’ordonnance sur la formation professionnelle (LFPr, OFPr), dans les ordonnances de formation, les plans d’études cadres et les règlements d’examen.

Concernant les hautes écoles, la loi fédérale sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) constitue la référence légale.

Du côté de la Confédération, on a reconnu le besoin de renforcer la réglementation et de définir des exigences de qualité plus élevées pour les formations et l’exercice des professions dans le domaine des soins. C’est pourquoi la Confédération a adopté la loi sur les professions médicales (LPMéd), la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) et la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), qui règlent la formation et l’exercice de la profession dans certaines professions médicales, de la psychologie et de la santé. Dans toutes les autres professions de la santé, ce sont les cantons qui restent compétents pour régler l’exercice des professions.

Chiffres

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Source : OFS

Contact

SBFI, Céline Hertner 
Conseillère scientifique
Unité Droit de la formation
+41 58 480 38 05

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