Consultations


Depuis 2018, les personnes ayant suivi des cours préparatoires aux examens fédéraux bénéficient d’un soutien financier uniforme dans toute la Suisse. Elles peuvent demander directement à la Confédération une subvention pour les frais de cours qu’elles ont payés (financement axé sur la personne). Il s’agit ainsi d’augmenter le soutien public pour les examens fédéraux.

Le Parlement a adopté en décembre 2016, dans le cadre du message FRI 2017-2020, la modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle nécessaire au changement du régime de financement. Précédemment, une consultation sur la révision de la loi avait été menée entre le 14 janvier et le 21 avril 2015.

Les modalités d’exécution du nouveau régime de financement sont définies dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). La consultation sur la modification correspondante de l’OFPr s’est déroulée du 22 février au 30 mai 2017. Le Conseil fédéral a approuvé le projet le 15 septembre 2017.

Le nouveau financement est entré en vigueur le 1er janvier 2018.

Consultation relative à l’ordonnance sur la formation professionnelle

Prises de position

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/fps/contributions/consultations.html