Les subventions relatives à l’organisation des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs passeront de 25% actuellement à 60% et, dans des cas exceptionnels, si des examens s’avèrent particulièrement onéreux, à un maximum de 80%. Une modification partielle de l’ordonnance sur la formation professionnelle est proposée.
Augmentation des subventions relatives à l’organisation des examens fédéraux – Révision de l’article 65 de l’ordonnance sur la formation professionnelle
Cantons et Conférences intercantonales
Partis politiques
Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
Parties intéressées
Fédération Suisse des Associations professionnelles du domaine de la Santé A (PDF, 1 MB, 05.10.2012)