La consultation relative à la révision totale de l’ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES) durait du 16 décembre 2016 au 31 mars 2017.
Les objectifs de la révision sont l’examen et la clarification des structures, processus et responsabilités des acteurs. L’OCM ES entre en vigueur le
1er novembre 2017. Les guides relatifs à l’élaboration des plans d’études cadres et à la reconnaissance des filières de formation et des filières d’études postdiplômes sont en cours de révision. Le SEFRI prévoit une phase transitoire pour les plans d’études cadres, les filières de formation et les études postdiplômes actuels.
Documents
Principales modifications
Rôles et compétences des différents acteurs
Les rôles et les compétences des différents acteurs sont exposés plus clairement, essentiellement grâce à une nouvelle structure de l’OCM ES. Les exigences envers les différents acteurs sont présentées de manière groupée, et les étapes de la procédure de reconnaissance des plans d’études cadres et du dépôt de la demande de reconnaissance de filières de formation et d’EPD ES sont précisées. Quant au financement des filières de formation ES, il repose sur une base claire grâce à l’introduction de l’AES par les cantons.
Orientation vers le marché du travail
Afin de renforcer l’orientation vers le marché du travail et les Ortra, une fonction plus importante est attribuée aux plans d’études cadres en tant qu’instrument central de gestion. Ainsi, des éléments qui étaient jusque-là inscrits dans l’OCM ES ou ses annexes (par ex. des dispositions spéciales relatives à l’admission ou aux procédures de qualification finales) sont nouvellement réglés dans les plans d’études cadres. Cela permet de définir les filières de formation ES au plus près des exigences du marché du travail et d’éliminer certaines divergences qui existent actuellement entre les dispositions des plans d’études cadres et celles des annexes de l’OCM ES. Sans ces dispositions communes, la description des filières de formation dans les annexes de l’OCM ES devient obsolète. C’est pourquoi l’annexe de l’OCM ES révisée se contente de dresser la liste des filières de formation dans l’ordre alphabétique.
Développement de la qualité
La modification centrale en matière de développement de la qualité de l’ensemble du domaine est l’approbation des plans d’études cadres pour une durée limitée. Sept ans après l’approbation d’un plan d’études cadre, l’organe responsable doit contrôler son actualité et l’adapter si nécessaire. Même en cas de modifications minimes, l’approbation du plan d’études cadre doit être renouvelée, ce qui entraîne une vérification de la reconnaissance des filières de formation ES concernées. Cette disposition permet non seulement de soutenir le développement de la qualité, mais aussi de garantir la possibilité des Ortra de gérer les filières de formation ES reconnues conformément au nouveau droit. De plus, la durée de validité limitée des filières de formation ES diminue la charge de surveillance des cantons et garantit l’égalité de traitement des filières de formation dans les différents cantons.La reconnaissance des EPD ES qui ne sont pas basées sur des plans d’études cadres est elle aussi limitée à sept ans, ce qui permet de mieux tenir compte de l’évolution rapide des EPD ES voulue par leur orientation vers le marché du travail.
Simplifier les processus
La nouvelle présentation de l’annexe de l’OCM ES ainsi que les exigences claires concernant l’approbation des plans d’études cadres ont pour effet de simplifier les processus. À l’avenir, il ne sera plus nécessaire de réviser l’OCM ES au prix d’une lourde procédure pour intégrer une nouvelle filière de formation, il suffira de mettre le plan d’études cadre en consultation auprès de la branche, des cantons et des autres cercles intéressés. L’annexe de l’OCM ES sera complétée aussitôt qu’un plan d’études cadre aura été approuvé. En vertu du droit relatif aux publications, une simple publication de l’annexe modifiée est nécessaire à cet effet. Ainsi, de nouvelles offres pourront être développées plus rapidement.
