Le devoir de coopération et de coordination repose sur une compréhension systémique des rapports régissant l’espace suisse de formation. La Confédération et les cantons assument chacun des compétences propres dans l’espace suisse de formation, de structure fédéraliste. Les décisions prises à l’un des échelons concernant un niveau de formation ont toutefois des répercussions sur d’autres niveaux de formation et donc sur l’espace de formation dans son ensemble.
Objectifs communs
La tâche constitutionnelle confiée à la Confédération et aux cantons suppose que ces acteurs réalisent des travaux de préparation et de développement en commun. Dans cette optique, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ont convenu en 2011 déjà d’un nombre restreint et vérifiable d’objectifs communs pour la prochaine décennie. En 2015, 2019 et 2023, ils ont renouvelé ces objectifs, d’ordre stratégique. Pour les atteindre, des mesures d’ampleur nationale peuvent s’avérer utiles ou nécessaires. Il peut s’agir d’actions coordonnées entre la Confédération et les cantons (niveau intercantonal / CDIP) ou d’actions séparées des acteurs concernés dans leur domaine de compétence respectif (par exemple la Conférence suisse des hautes écoles pour le domaine des hautes écoles).
Convention
La Confédération et les cantons ont inscrit cet objectif dans une convention de coopération signée le 16 décembre 2016 par le président de la Confédération de l’époque, Johann N. Schneider-Ammann, et le président de la CDIP de l’époque, Christoph Eymann et révisée à partir du 01.01.2021 après avoir été signée le 26 novembre 2020 par Guy Parmelin au nom du Conseil fédéral, et par Silvia Steiner, présidente de la CDIP.
La convention fixe les objectifs de la coopération, instaure un dialogue régulier au sujet des questions relatives à la politique de la formation, identifie les défis communs à relever, dont les changements démographiques. La coordination des objectifs et des mesures s’y rapportant par la Confédération et les cantons revêt une importance considérable. La convention permet en outre d’observer en continu le système éducatif et de veiller à l’assurance et au développement de la qualité au degré secondaire II. Les activités requises pour atteindre ces objectifs sont concrétisées dans un programme de travail commun défini tous les quatre ans.
Projets financés conjointement
La tâche constitutionnelle confiée à la Confédération et aux cantons suppose que ces acteurs réalisent en commun des travaux de préparation et de développement. Conformément à la loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation (LCESF) et à la convention de coopération, le SEFRI participe à l’élaboration des bases et des travaux de développement ci-après:
- le monitorage de l’éducation en Suisse;
- l’évaluation des compétences des jeunes (PISA);
- ll’agence spécialisée pour l’espace numérique suisse de formation (Educa);
- Centre suisse de compétence pour le degré secondaire II formation générale et pour l’évaluation des écoles du degré secondaire II (ZEM CES)
En outre, la Confédération et les cantons gèrent conjointement depuis plus de 40 ans le Centre suisse de coordination pour la recherche en éducation
(CSRE).
Les contributions fédérales ne sont versées que si les cantons participent pour moitié au financement des projets. Le SEFRI est chargé d’exécuter la loi qui s'y rapporte.
Le CSRE et jusqu’ici la Conférence suisse de coordination pour la recherche en éducation, (CORECHED) assurent le monitorage de l’éducation en Suisse et les enquêtes PISA, ainsi que la coordination de la recherche en éducation, en lien étroit avec le monitorage et les enquêtes, et ont vocation à réunir et à analyser les connaissances. En parallèle, l’IPES et le CES sont deux institutions cantonales qui fournissent des prestations systémiques importantes en matière d’assurance de la qualité au degré secondaire II.
Pour sa part, Educa en tant qu’agence spécialisée de la Confédération et des cantons associe les développements technologiques au développement de la qualité dans l’espace suisse de formation.
Documentation
Valorisation optimale des chances
Valorisation optimale des chances (PDF, 232 kB, 27.10.2023)Déclaration 2023 sur les objectifs politiques communs concernant l’espace suisse de la formation
Contact
SEFRI, Barbara Montereale
Cheffe d'unité
Coopération et recherche
en matière de formation
T +41 58 466 79 34