Répartition équitable des tâches et du financement de la formation professionnelle au sein d’une branche
L’art. 60 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) prévoit la possibilité, pour le Conseil fédéral, de déclarer de force obligatoire générale pour une branche la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle, sur requête d’organisations du monde du travail. Ainsi toutes les entreprises d’une même branche doivent s’acquitter de contributions de solidarité adéquates.
Selon la LFPr, les fonds en faveur de la formation professionnelle sont conçus pour une branche en particulier. Les ressources financières sont récoltées à l’intérieur d’une branche et sont affectées à l’encouragement de la formation professionnelle spécifique à cette branche (développement d’offres de formation, organisation de cours et de procédures de qualification, publicité en faveur d’un métier, etc.).
Dès lors qu’un fonds en faveur de la formation professionnelle fait l’objet d’une déclaration de force obligatoire générale, celle-ci s’applique également aux entreprises qui, jusqu’alors, ont profité des prestations des membres de l’association sans pour autant participer aux coûts généraux de la formation professionnelle d’une branche. Ces non-membres de l’association sont tenus de s’acquitter, dans une juste mesure, de contributions de solidarité (dans le but de créer les mêmes conditions pour tout le monde à l’intérieur d’une branche).
Conditions à remplir pour une déclaration de force obligatoire générale
Sur demande, le Conseil fédéral peut déclarer la participation à un fonds en faveur de la formation professionnelle obligatoire pour toute la branche. Les conditions à remplir sont précisées à l’art. 60, al. 4, LFPr:
- respect de certains quotas (30% au moins des entreprises totalisant 30% au moins des employés de la branche participent déjà financièrement au fonds);
- existence d’une institution de formation propre;
- les ressources financières doivent profiter aux professions spécifiques à la branche;
- elles doivent en outre bénéficier à toutes les entreprises de la branche.