La Confédération engage dans la formation professionelle jusqu'à 10% de ses ressources pour la promotion de projets de développement et pour le soutien de prestations particulières d'intérêt public. L'évaluation et la coordination des projets et des demandes correspondantes se déroulent en accord avec la Commission fédérale de la formation professionnelle (CFFP). L'utilisation des ressources est régie par les articles 54 et 55 de la loi sur la formation professionnelle.
Subventions en faveur de projets de développement de la formation professionnelle et de développement de la qualité (art. 54 LFPr)
Les projets que la Confédération subventionne sur la base de l’article 54 LFPr contribuent au développement et à la mise en place de structures tournées vers l’avenir dans la formation professionnelle. Les subventions sont allouées pour la promotion de projets pilotes, pour des études et des évaluations. Elles servent également au financement de départ de projets visant, par exemple, la mise sur pied d’organes responsables de nouvelles professions.
Subventions en faveur de prestations particulières d’intérêt public
(art. 55 LFPr)
L’article 55 LFPr donne à la Confédération la possibilité de verser des subventions ciblées pour des prestations d’intérêt public qui ne pourraient être fournies sans l’aide de l’Etat. Il s’agit par exemple de mesures visant à réaliser une égalité effective entre femmes et hommes, de mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées, de mesures en faveur des régions et des groupes défavorisés, de mesures dans le domaine de la coopération internationale en matière de formation professionnelle ainsi que de mesures servant à garantir et à étendre l’offre de places d’apprentissage.
Directive relative à l’octroi de subventions
La directive relative à l’octroi de subventions fédérales contient les critères pour l’octroi de subventions de projets au sens des articles 54 et 55 LFPr.
