La révision partielle de la Constitution fédérale de 1999 a entraîné le transfert de tous les domaines de la formation professionnelle dans la sphère de compétence de la Confédération. L’entrée en vigueur de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) en 2002 et la révision partielle de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES) en 2005 ont concrétisé l’intégration des professions de santé également à l’échelon de la loi fédérale.
Pour la formation professionnelle initiale et supérieure, le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) travaille en étroite collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail. Comme dans tous les autres domaines, les modalités de formation sont réglées par la loi fédérale et l'ordonnance sur la formation professionnelle (LFPr, OFPr) dans les ordonnances de formation, les plans d’études cadres et les règlements d’examen.
Concernant le domaine tertiaire, en 2006, le peuple et les cantons ont approuvé les nouveaux articles constitutionnels sur la formation, qui prévoient entre autres le pilotage uniforme de l’ensemble du domaine des hautes écoles. C’est dans cette optique que la loi fédérale sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE) a été élaborée.
Du côté de la Confédération, on a reconnu le besoin de renforcer la réglementation et de définir des exigences de qualité plus élevées pour les formations et l’exercice des professions dans le domaine des soins. C’est pourquoi la Confédération a adopté la loi sur les professions médicales (LPMéd), la loi sur les professions de la psychologie (LPsy) et la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan), qui règlent la formation et l’exercice de la profession dans certaines professions médicales, de la psychologie et de la santé. Dans toutes les autres professions de la santé, ce sont les cantons qui restent compétents pour régler l’exercice des professions.
Loi fédérale sur la formation professionnelle, LFPr
Ordonnance sur la formation professionnelle, OFPr
Loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE
Loi sur les professions médicales, LPMéd
Loi sur les professions de la psychologie, LPsy
Loi sur les professions de la santé, LPSan
Documentation concernant la loi sur les professions de la santé LPSan