Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l’Union Européenne (UE) en vertu de l’article 50 du traité sur l’UE. Cela signifie que l'ensemble de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) cessera de s’appliquer au Royaume-Uni (UK) à partir du 30 mars 2019. Le SEFRI a donc négocié un accord entre la Suisse et le Royaume-Uni afin de garantir les droits acquis et les droits en cours d’acquisition dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles une fois que l’ALCP sera supprimée. Cet accord UK-CH a été approuvé par le Conseil fédéral le 19 décembre 2018.
Actuellement, l'ALCP entre la Suisse et le Royaume-Uni est toujours en vigueur et continuera de s'appliquer pendant une période transitoire, qui devrait durer jusqu'au 31 décembre 2020. Toutefois, cette phase transitoire ne sera pas assurée tant que l'UE et le Royaume-Uni n'auront pas ratifié leur accord de retrait. Ce processus n'est pas encore terminé.
Dans les grandes lignes l’accord UK-CH garantit dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères les droits suivants:
- La validité d’une décision de reconnaissance rendue avant la suppression de l’ALCP (grâce aux directives européennes reprises par l’ALCP à l’annexe III);
- La poursuite d’une procédure de reconnaissance en cours au moment de la suppression de l’ALCP;
- Les personnes qui n’auraient pas encore fait de demande, ou qui seraient en cours de formation, disposent d’un délai de 4 ans pour demander une reconnaissance des qualifications, qui sera alors examinée selon les critères de l’ALCP. Généralement un critère de résidence n’est pas requis en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. En d’autres termes, un ressortissant suisse qui souhaiterait faire reconnaître son diplôme suisse au Royaume-Uni pour travailler ultérieurement dans ce pays n’a pas besoin d’être résident au Royaume-Uni pour demander, dans le délai de 4 ans susmentionné, la reconnaissance de son diplôme conformément aux modalités de l’ALCP. Passé ce délai de 4 ans, la reconnaissance sera régie soit par les droits nationaux, soit par un accord futur si un tel accord est conclu.
Qu’est-ce qui change par rapport à l’ALCP?
Les personnes en possession d’une reconnaissance à la date spécifique ne verront pas de changement en matière de reconnaissance des qualifications. Dans les autres cas, notamment pour les personnes en cours de formation, l’accord protège les droits en cours d’acquisition par l’instauration d’un délai de 4 ans pour demander une reconnaissance conforme à l’annexe III ALCP. Passé ce délai, à défaut d’un accord sur le régime futur, le droit national s’appliquera.
Dans le domaine des prestations de services, lorsque la profession est réglementée, la procédure de déclaration (titre II de la directive 2005/36/CE) reste valable seulement pour autant que:
- Il existe un contrat de prestation de services passé par écrit;
- L’exécution de la prestation de services a commencé avant la suppression de l’ALCP.
Régime futur: l’inconnue
Un accord futur n’est pas exclu, il est cependant actuellement impossible de prédire si les événements vont pencher en cette faveur. Les professionnels qui ne bénéficieraient pas encore de droits acquis sont dès lors incités à se tenir régulièrement au courant de l’évolution de la situation.
Pour plus d’informations au sujet de cet accord UK-CH, veuillez consulter la Foire Aux Questions (FAQ) du Secrétariat à la Migration.