Accord sur la libre circulation des personnes

051

Le 21 juin 1999, la Suisse et l’UE et ses États membres ont ratifié sept accords bilatéraux, dont l’Accord sur la libre circulation des personnes qui instaure en Suisse les règles de base régissant la libre circulation des personnes telles qu’applicables au sein de l’UE. L’annexe III de l’Accord contient les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. L’annexe III liste également les directives de l’UE que la Suisse a repris dans le domaine de la formation professionnelle. Le système européen de reconnaissance des qualifications professionnelles est donc également valable dans le cadre des relations entre la Suisse et les États membres de l’UE.

Les directives de l’UE inscrites dans l’annexe III sont uniquement applicables si la profession est réglementée dans l’État d’accueil. C’est le cas lorsqu’une profession ne peut être exercée qu’avec des qualifications professionnelles fixées par des dispositions légales et administratives. Chaque État membre de l’UE est responsable de la réglementation en matière d’exercice des professions dans son pays. Cela signifie qu’une même profession peut être exercée dans un État membre de l’UE/AELE sans reconnaissance de diplôme alors qu’une reconnaissance peut être nécessaire dans un autre État membre. La Suisse entretient une pratique libérale et réglemente un nombre plus restreint de professions que ne le font les États membres de l’UE/AELE.

Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles Suisse – États membres de l’AELE

Dans le cadre des relations entre la Suisse et les autres États membres de l’AELE (Islande, Principauté du Lichtenstein, Norvège), en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes, les mêmes règles s’appliquent que dans le cadre des relations entre la Suisse et l’UE.

La Convention instituant l’Association européenne de Libre-Echange, révisée par l’Accord de Vaduz du 21 juin 2001, contient en annexe la liste des directives de l’UE applicables dans les États membres de l’AELE dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Parallèlement à l’actualisation de l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes, l’annexe K de la Convention instituant l’AELE a été adaptée en conséquence.

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/accord-sur-la-libre-circulation-des-personnes.html