Accords de reconnaissance bilatéraux

La Suisse conclut des accords bilatéraux avec des pays selectionnés sur la reconnaissance mutuelle de certaines qualifications. Ces accords vont au-delà des règles générales selon l'annexe III de l'ALCP ou selon l’OFPr et prévoient des conditions de reconnaissance plus faciles. Les titulaires de diplômes couverts par ces accords bénéficient ainsi de procédures de reconnaissance plus simples et plus rapides. Actuellement, de tels accords bilatéraux existent avec l'Allemagne et la Principauté du Liechtenstein.

Allemagne
Les diplômes de la formation professionnelle qui sont réglés par le droit fédéral en Suisse et en Allemagne peuvent être reconnus comme équivalents dans le cadre d'une procédure facilitée si les conditions suivantes sont remplies:

  • Les diplômes professionnels habilitent à exercer des activités professionnelles comparables. Leurs profils professionnels ne présentent aucune différence fondamentale.
  • Les diplômes professionnels concernés se situent au même niveau systémique selon l’annexe de l’accord.
  • Au moment du dépôt de la demande, les bases légales du diplôme professionnel servant à constater l’équivalence sont en vigueur du coté de l'autorité examinatrice.

Pour la reconnaissance facilitée d'un diplôme allemand de la formation professionnelle, ces critères doivent être remplis de manière cumulative. Les titulaires des diplômes couverts par l'accord peuvent demander une reconnaissance dans le cadre des procédures habituelles. La procédure simplifiée est automatiquement appliquée si les conditions sont remplies.

Principauté du Liechtenstein
Les diplômes de la formation professionnelle initiale en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein (certificats de capacité et attestations de formation professionnelle) sont équivalents si les conditions suivantes sont remplies:

  • Les documents pertinents correspondant aux diplômes sont identiques, à l'exception des titres; et
  • la formation et la procédure de qualification pour l'obtention des diplômes ont été effectuées conformément aux documents pertinents.

Les diplômes mutuellement reconnus comme équivalents sont énumérés dans l'annexe de l'accord avec le Liechtenstein. Cette liste est régulièrement revue et complétée. Les titulaires d’un diplôme correspondant ne doivent pas soumettre une demande aux autorités compétentes dans le cadre de ce système de reconnaissance automatique.

Accord avec la Principauté du Liechtenstein

Les possibilités de conclure d'autres accords de reconnaissance bilatéraux de ce type sont régulièrement examinées.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/accords-reconnaissance-bilateraux.html