Brexit

La Suisse et le Royaume-Uni appliquent depuis le 1er janvier 2021 l’Accord sur les droits acquis des citoyens (CRA), conclu le 25 février 2019.

Cet accord couvre uniquement les citoyens suisses et britanniques établis en Suisse ou au Royaume-Uni. Dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles étrangères, il garantit les droits suivants:

  • La validité d’une décision de reconnaissance rendue avant le 1er janvier 2021 est maintenue de façon permanente.
  • La poursuite d’une procédure de reconnaissance en cours au 1er janvier 2021 est assurée selon les règles de l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
  • Les personnes qui n’auraient pas encore déposé de demande ou qui seraient toujours en formation au 31 décembre 2020 ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour demander une reconnaissance des qualifications. Celle-ci sera alors examinée selon les critères qui étaient applicables avec l’ALCP. Un ressortissant suisse qui souhaiterait faire reconnaître son diplôme suisse au Royaume-Uni pour travailler ultérieurement dans ce pays n’a pas besoin d’être résident au Royaume-Uni pour demander, d’ici au 31 décembre 2024, la reconnaissance de son diplôme conformément aux modalités de l’ALCP. Passé ce délai, la reconnaissance sera régie soit par les droits nationaux, soit par un éventuel accord futur.

Règles pour les prestataires de services britanniques établis dans un pays de l’UE :

  • Faute d’être établis au Royaume-Uni, les prestataires indépendants de nationalité britannique ne bénéficient pas de l’Accord sur les droits acquis des citoyens. En revanche, tout travailleur détaché tombe dans le champ d’application de l’ALCP, indépendamment de sa nationalité ; pour autant qu’il soit intégré au marché du travail de l’Etat de l’UE où il est établi, même s’il n’en a pas la nationalité. Le travailleur détaché reste lié par son contrat de travail à son employeur du pays d’établissement, de qui il reçoit ses instructions. Un ressortissant britannique établi dans l’UE, salarié d’un employeur établi dans l’UE (personne physique ou morale) peut donc fondamentalement continuer à bénéficier de l’ALCP et de la procédure de déclaration facilitée de reconnaissance des qualifications professionnelles.
  • Etant donné que les indépendants, dirigeants ou gérants d’entreprises ne sont pas concernés par ce rapport de subordination, l’ALCP ne pourra pas leur être appliqué. En d’autres termes, la procédure de déclaration de prestation de services les concernant ne pourra pas aboutir favorablement.

Règles pour les prestataires de services britanniques établis au Royaume-Uni :

En vertu du CRA, les prestataires de services britanniques établis au Royaume-Uni peuvent faire leur déclaration au SEFRI au-delà du 31 décembre 2020 uniquement si les deux conditions cumulatives ci-dessous sont remplies :

  1. Ils exercent leur activité en vertu d’un contrat de services écrit ayant été conclu avant le 31 décembre 2020 ; et
  2. l’exécution de la prestation a débuté avant le 31 décembre 2020.

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Foire Aux Questions (FAQ) du Secrétariat d’État aux migrations ou la page internet du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

 

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/bases-legales-pour-la-reconnaissance-des-diplomes/brexit.html