Je souhaiterais, en tant que citoyen de l'UE, fournir des services en Suisse pendant une durée maximale de 90 jours par an. La directive 2005/36/CE de l'UE change-t-elle quelque chose à la procédure?
Oui. Avec la mise en œuvre de la nouvelle procédure de déclaration pour les prestataires de services à partir du 1er septembre 2013, l’annexe III de l’Accord sur la libre circulation des personnes ainsi que la directive 2005/36/CE entreront définitivement en vigueur en Suisse. Les ressortissants de l’UE/AELE ne devront déclarer préalablement la prestation de service qu’ils envisagent de fournir uniquement auprès du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI). Vous trouverez des informations détaillées sur la nouvelle procédure de déclaration sous la rubrique Procédure de déclaration pour les prestataires de services.
Ai-je le droit, en me basant sur la directive 2005/36/CE, de porter le titre suisse de formation si le diplôme que j'ai obtenu dans un Etat membre de l'UE est reconnu par la Suisse?
Non. Le port du titre suisse protégé n'est pas prévu par la directive 2005/36/CE.
La directive 2005/36/CE prescrit-elle des connaissances préalables dans une des langues nationales de la Suisse?
Oui. Les autorités peuvent continuer à exiger des connaissances dans une langue nationale si l'exercice d'une activité professionnelle exige de telles connaissances. L'examen ne se fait pas dans le cadre de la reconnaissance des qualifications professionnelles. L'attestation de langues ne doit pas constituer un préalable pour une entrée en matière concernant la demande de reconnaissance
La durée de la procédure de reconnaissance est-elle réduite?
La durée de la procédure de reconnaissance est définie dans la directive 2005/36/CE avec des délais précis. L'autorité concernée doit, dans un délai d'un mois, confirmer la réception des documents et demander, le cas échéant, tout autre document nécessaire. Une fois le dossier complet constitué, la procédure jusqu'à communication de la décision finale dure entre trois et quatre mois selon la profession. Avec la nouvelle procédure de déclaration (titre II de la directive 2005/36/CE) qui entre en vigueur le 1er septembre 2013, la durée de la procédure est réduite pour les prestations de services fournies sur une courte durée. Vous trouverez des informations détaillées à ce sujet sous la rubrique Procédure de déclaration pour les prestataires de services.
Mon diplôme a été reconnu en fonction des anciennes directives de l'UE (89/48/CEE, 92/51/CEE et 99/42/CEE). Est-ce que cette reconnaissance est remise en cause?
Non. La directive 2005/36/CE prend le relais des directives qui ont été abrogées. La reconnaissance de votre diplôme n'est absolument pas remise en cause. Une révision et adaptation de votre reconnaissance avec référence à la directive 2005/36/CE ne sera pas établie.