Questions générales au sujet de la reconnaissance de diplômes étrangers

23. Quelle différence y a-t-il entre le niveau secondaire II et le niveau tertiaire?
Le niveau secondaire II est celui de la formation de base (attestation fédérale de capacité ou certificat fédéral de capacité), tandis que le niveau tertiaire peut être atteint soit après une formation complémentaire à la formation de base, soit directement après un titre de formation y donnant accès.

24. Quelle est la différence entre une profession réglementée et une profession non réglementée?
Une profession est dite réglementée lorsque son exercice n’est possible qu’à la condition (fixée par une loi, un règlement, etc.) de détenir un titre déterminé. À défaut de réglementation, l’exercice de la profession est libre et une équivalence de diplôme n’est pas nécessaire.

25. Quelle est la différence entre une attestation de niveau, une équivalence et une reconnaissance?
Une attestation de niveau correspond à une classification de votre diplôme ou certificat étranger dans le système éducatif suisse selon son niveau et sa durée. Elle fournit des informations aux futurs employeurs, aux caisses de chômage et à l’assurance-invalidité sur le niveau de votre formation. L’équivalence (du titre de formation par rapport au titre de la formation suisse) et la reconnaissance (des compétences professionnelles) sont synonymes. La décision prend en compte le niveau, la durée et le contenu de la formation étrangère.

26. Qu’est-ce qu’une copie certifiée conforme et où puis-je l’obtenir?
Une copie certifiée conforme est une photocopie du document original accompagnée d’une inscription (cachet et signature sur l’original) qui atteste que la copie correspond en tous points à l’original et que rien n’a été modifié. Vous pouvez faire établir une copie certifiée conforme auprès de votre commune de résidence en Suisse ou d’un notaire.

27. Pourquoi dois-je tout à la fois téléverser la copie certifiée conforme dans l’application en ligne et l’envoyer par poste au Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI)?
Le téléversement a pour but de documenter votre demande, tandis que la transmission au format papier permet de constater qu’il ne s’agit pas d’une copie de la copie certifiée conforme (non acceptée) ni d’un document falsifié.

28. Dois-je faire certifier conforme la copie de mon diplôme en Suisse ou dans mon pays d’origine?
Les deux possibilités vous sont ouvertes.

29. Puis-je vous faire parvenir les documents sur CD ou sur clé USB?
Non, les documents doivent impérativement être téléversés sur le portail en ligne (au format PDF de préférence et non JPEG, trop volumineux).

30. Qu’entend-on par «émolument»?
Il s’agit des frais administratifs engendrés par le traitement de votre dossier (locaux, moyens techniques, personnel etc.).

31. Sur quel compte bancaire dois-je verser l’émolument de procédure?
L’émolument de procédure (appelé aussi émolument de chancellerie) couvre les frais de traitement de votre dossier. Il peut être versé par virement bancaire sur le compte IBAN No CH 11 0900 0000 3051 0588 2 ou, depuis un office de poste suisse, par bulletin de versement, sur le compte CCP 30-510588-2.

32. Puis-je payer le montant de l’émolument en euros? Si oui, quel est le montant à verser?
Non, il n’est pas possible de payer l’émolument en euros. La correspondance en euros dépend du cours des devises entre votre monnaie et le franc suisse au jour du versement. Votre banque effectuera le versement en francs suisses et vous indiquera le montant correspondant en euros en fonction du taux de change avec le franc suisse.

33. Puis-je payer l’émolument par facture ou en plusieurs mensualités?
Non, le versement doit intervenir par bulletin de versement, en Suisse, ou de manière générale, par virement bancaire sur le compte IBAN N° CH 11 0900 0000 3051 0588 2

34. Quelle est la différence entre une reconnaissance à 300 francs et une reconnaissance à 550 francs?
Il n’y a pas de différence. L’émolument réduit est disponible pour quelques diplômes très usuels qui demandent un travail administratif réduit. Il ne s’agit pas d’un choix entre deux produits: soit votre titre de formation est éligible à l’émolument réduit (voir liste), soit il ne l’est pas.

35. Dois-je faire traduire mon diplôme?
Oui, lorsqu’il n’est pas établi dans l’une des langues officielles (allemand, français, italien) ou en anglais.

36. Puis-je traduire moi-même mon diplôme?
Non, la traduction doit être effectuée par un traducteur officiellement reconnu, en Suisse ou à l’étranger.

37. Dois-je faire traduire mon diplôme dans mon pays d’origine ou en Suisse?
Les deux possibilités vous sont ouvertes. Cependant, la traduction doit être effectuée par un traducteur officiellement reconnu.

38. Qu’est-ce que la preuve de l’expérience professionnelle?
Il s’agit d’un document établi par l’employeur qui décrit la durée de l’emploi et la nature des tâches effectuées.

39. Qu’entend-on par «programme de formation» et où puis-je l’obtenir?
Le programme de formation est le contenu des cours suivis (objet et contenu) avant d’avoir obtenu le titre de formation. L’institut de formation ou le Ministère de l’éducation de votre pays d’origine peut vous renseigner.

40. Qu’entend-on par «expérience professionnelle» et comment puis-je la prouver?
L’expérience professionnelle est l’exercice de la profession. Elle est établie dans un document de l’employeur qui décrit la durée de l’emploi et la nature des tâches effectuées.

41. Quelle est la durée de validité de la reconnaissance?
La décision du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) n’a pas de limite de validité ; elle est établie une fois pour toutes.

42. Avec quels titres de la formation suisse puis-je comparer mon diplôme étranger?
La réponse à cette question dépend de votre formation et il ne peut pas y être répondu de manière générale. Le Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI) compare les diplômes et les certificats étrangers avec les diplômes professionnels suisses qui figurent dans la liste des professions de la formation professionnelle initiale ou de la formation professionnelle supérieure www.orientation.ch.

43. Puis-je me faire dispenser des branches générales dans le cadre de la formation?
La réponse à cette question n’est pas de la compétence du Secrétariat d’État à la formation à la recherche et à l’innovation (SEFRI), mais des instances cantonales compétentes. Veuillez-vous adresser au département de la formation de votre canton de domicile.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/procedure-au-sefri/foire-aux-questions--faq-/questions-generales.html