Professions réglementées et notes informatives

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Que signifie «profession réglementée»?

  • Une profession est réglementée lorsque l’exercice d’une activité professionnelle en Suisse est subordonné, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées.
  • La réglementation se fonde, dans de nombreuses professions, sur le droit cantonal, comme c’est le cas dans le domaine de la santé. Il existe néanmoins quelques professions dont la réglementation est inscrite dans le droit fédéral.

Comment savoir si une profession est réglementée ou non?

Que dois-je prendre en compte si je possède un diplôme étranger?

...quelle est la procédure si la profession n'est pas réglementée?

  • Si la profession n'est pas réglementée, aucune reconnaissance n'est nécessaire et vous pouvez travailler en Suisse avec votre diplôme étranger.
  • Toutefois, pour certaines professions, il est possible de demander sur une base volontaire la reconnaissance ou une attestation de niveau de votre titre auprès du SEFRI (Domaine de la formation professionnelle) ou une recommandation de reconnaissance auprès de Swiss ENIC (Niveau d'étude tertiaire).

Notes informatives

Vous trouverez des informations détaillées concernant la réglementation de certaines professions et activités dans les notes informatives suivantes:

Professions de la santé

Industrie, Commerce et Economie

Economie forestière, pêche et animaux

Transports

Formation et social

Activités sportives

Construction

Autres Domaines

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/formation/reconnaissance-de-diplomes-etrangers/procedure-de-reconnaissance-lors-dun-etablissement-en-suisse/professions-reglementees.html