La loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit le système de l’accréditation institutionnelle obligatoire pour les institutions qui utilisent la dénomination «université», «haute écoles spécialisée», «haute école pédagogique» ainsi que les formes composées ou dérivées, telles que «institut universitaire» ou «institut de niveau haute école spécialisée» (art. 28, al. 2, let. a, art. 29, art 62 et 63 LEHE).
Le droit à l’appellation s’étend aux langues autres que les langues nationales. L’obligation d’accréditation institutionnelle s’applique à toutes les institutions qui à partir du 1er janvier 2015 souhaitent utiliser les dénominations protégées mentionnées. Les universités et autres institutions du domaine des hautes écoles qui utilisent d‘autres dénominations ne relèvent pas du champ d’application de la LEHE.
Concernant l’utilisation d’autres dénominations, les universités et autres institutions du domaine des hautes écoles sont toutefois soumises aux législations cantonales applicables. Les cantons peuvent introduire des règlementations supplémentaires ou, par exemple, soumettre à l’obligation d’accréditation d’autres dénominations.
Les hautes écoles et institutions privées du domaine des hautes écoles existantes au moment de l’entrée en vigueur de la LEHE et qui utilisaient déjà ces dénominations en accord avec l’ancien droit ont un délai de huit ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi – c’est-à-dire au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 – pour se faire accréditer (art. 75, al. 1 LEHE). Elles restent toutefois soumises aux règlementations cantonales.
L’Agence d’accréditation et assurance qualité (AAQ), est compétente pour les procédures d’accréditation. L’instance décisionnelle est le Conseil suisse d’accréditation. La demande d'accréditation doit être adressée au Conseil suisse d'accréditation.
La liste des hautes écoles suisses actuellement accréditées ou reconnues selon la LEHE est publiée sur le site de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities).
Les Communications de l’Office fédéral du registre du commerce OFRC 2/14 et 1/16 clarifient les conséquences de la LEHE pour les autorités cantonales du registre du commerce.
Avis de droit du prof. Astrid Epiney: «Sur le statut des institutions étrangères et privées du domaine des hautes écoles sous le régime de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles».
