Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), la Confédération soutient les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées (HES) au moyen de contributions de base, de contributions d’investissements et participations aux frais locatifs et de contributions liées à des projets. Les coûts de référence fixés conjointement par la Confédération et les cantons (art. 44 LEHE), en tant que base sûre et transparente pour le financement de base des hautes écoles, s'orientent vers le principe d'un financement uniforme et axé sur les prestations.
1. Coûts de référence selon la LEHE
Dans le cadre de leurs planifications financières respectives, la Confédération et les cantons garantissent que les pouvoirs publics fournissent au domaine des hautes écoles des fonds suffisants pour assurer un enseignement et une recherche de qualité (art. 41 LEHE). Les coûts de référence sont un élément central à cet égard. Les coûts de référence sont les dépenses par étudiant nécessaires à un enseignement de qualité (art. 44, al. 1, LEHE).
Au sein de la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE), la Conférence plénière est chargée de fixer les coûts de référence par groupe de domaines d’études et par étudiant, tandis que le Conseil des hautes écoles a pour tâche de déterminer le montant total des coûts de référence pour les universités cantonales et les HES. La CSHE a réglé les détails de ce processus dans son ordonnance sur les coûts de référence, entrée en vigueur le 1er juillet 2019 et appliquée pour la première fois dans la perspective du message FRI 2021-2024.
2. Coûts de référence par étudiant
2.1 Introduction
Les contributions fédérales de base allouées aux universités cantonales et aux HES selon la LEHE sont calculées sur la base des coûts de référence par groupe de domaines d’études et par étudiant. Il s’agit du coût moyen de l’enseignement, auquel s’ajoute une part des coûts de la recherche nécessaire à un enseignement de qualité (art. 44 LEHE). En vertu de la LEHE, les coûts de référence par groupe de domaines d’études et par étudiant permettent de pondérer les étudiants dans le modèle de répartition des contributions de base, et servent d’autre part de base à la détermination du montant total des coûts de référence. La CSHE a réglé les détails de ce processus dans son ordonnance sur les coûts de référence.
2.2 Définition des groupes de domaines d’études
La Conférence plénière de la CSHE définit les groupes de domaines d’études pour les universités cantonales et les HES (art. 11, al. 2, let. b, en relation avec art. 51, al. 5, let. a LEHE). À cet effet, elle respecte la nomenclature du système d’information universitaire suisse (SIUS) de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le catalogue des branches SIUS des universités cantonales et celui des HES ont pour but de classer les filières d’études et les domaines d’activités des hautes écoles suisses dans un système uniforme. Au niveau des universités cantonales, les filières d’études sont regroupées en environ 80 branches d’études et 19 domaines d’études. Du côté des HES (y compris les hautes écoles pédagogiques), elles s’articulent en environ 100 branches d’études et 13 domaines d’études (dont le sport et la formation des enseignants).
Les 19 domaines d’études des universités cantonales se divisent actuellement en 3 groupes de domaines d’études :
- Groupe de domaines d’études I : sciences humaines et sciences sociales
- Groupe de domaines d’études II : sciences naturelles et sciences techniques
- Groupe de domaines d’études III : médecine
Les 11 domaines d’études des HES pour lesquels des subventions sont allouées se divisent actuellement en 8 groupes de domaines d’études :
- Groupe de domaines d’études I : économie et services
- Groupe de domaines d’études II : travail social / psychologie appliquée / linguistique appliquée
- Groupe de domaines d’études III : santé
- Groupe de domaines d’études IV : architecture, construction et planification
- Groupe de domaines d’études V : design
- Groupe de domaines d’études VI : technique et IT
- Groupe de domaines d’études VII : musique, arts de la scène et autres arts
- Groupe de domaines d’études VIII : agriculture et économie forestière / chimie et sciences de la vie
2.3 Calcul des coûts de référence par groupe de domaine d’études et par étudiant
La fixation des coûts de référence s’effectue à partir des coûts d’exploitation moyens de l’enseignement par étudiant et par groupe de domaines d’études. Ces coûts d’exploitation moyens correspondent aux moyennes des deux dernières années disponibles ressortant de la comptabilité analytique des hautes écoles. Lorsque certains coûts d’exploitation présentent des écarts importants injustifiables (« valeurs extrêmes »), la Conférence plénière de la CSHE peut les ignorer (voir art. 7 de l’ordonnance CSHE sur les coûts de référence). La moyenne pondérée est calculée sur la base de l’ensemble des hautes écoles et en fonction de leur taille (nombre d’étudiants).
Aux coûts moyens de l’enseignement doit ensuite s’ajouter une part des coûts de la recherche (supplément pour la recherche ; art. 8 de l’ordonnance CSHE sur les coûts de référence). La part des coûts de la recherche ne peut en tout cas pas dépasser les coûts d’exploitation de la recherche restant à la charge des hautes écoles après déduction des fonds de tiers (= coûts de la recherche moins tous les fonds de tiers du FNS (coûts de recherche indirects inclus), d’Innosuisse, de l’UE, des autres services fédéraux, du secteur privé, etc.). Elle est fixée par la Conférence plénière de la CSHE pour une période FRI et tient compte des particularités typologiques des universités cantonales et des HES.
Pour la période 2021-2024, la Conférence plénière de la CSHE a fixé comme suit les coûts de référence par groupe de domaines d’études et par étudiant pour les universités cantonales et les HES :
3. Montant total des coûts de référence
3.1 Introduction
Le Conseil des hautes écoles détermine les fonds publics nécessaires au financement des universités cantonales et des HES et par-là même le montant total des coûts de référence (art. 42 LEHE). Pour ce faire, il prend en compte les priorités et les mesures qu’il a définies dans le cadre de la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et de la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Le montant total des coûts de référence ne doit pas dépasser celui correspondant aux coûts moyens de l’enseignement des hautes écoles et aux coûts totaux – déduction faite des fonds de tiers – de la recherche (cela correspondrait à une part des coûts de la recherche de 100 % ; art. 9, al. 2 et 3, de l’ordonnance CSHE sur les coûts de référence).
3.2 Calcul du montant total des coûts de référence
Le calcul du montant total des coûts de référence s’effectue en plusieurs étapes et comprend les conditions financières suivantes :
- Coûts moyens de l’enseignement : calculés sur la base des coûts de référence de l’enseignement par étudiant fixés pour chaque groupe de domaines d’études.
- Part des coûts de la recherche : Le Conseil des hautes écoles peut adapter la part des coûts de la recherche en fonction des priorités et des mesures qu’il a définies dans le cadre de la coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale et de la répartition des tâches dans les domaines particulièrement onéreux. Par ailleurs, la part des coûts de la recherche prise en compte dans les coûts de l’enseignement est utilisée comme « variable d’ajustement » dans le calcul dans l’unique but de faire coïncider le montant total des coûts de référence avec les planifications financières de la Confédération et des cantons, en particulier avec les scénarios financiers. Une adaptation de la part des coûts de la recherche n’a pas d’incidence sur les modèles de répartition des contributions de base. De même, le montant de la part des coûts de la recherche dans les coûts de référence ne détermine pas le montant que les hautes écoles doivent consacrer à la recherche.
- Prévisions des effectifs d’étudiants (scénario de référence) de l’OFS : sont à utiliser dans le calcul les scénarios les plus récents.
- Prévisions en matière de renchérissement des experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles : sont à utiliser dans le calcul les prévisions les plus récentes.
= montant total des coûts de référence
Le calcul donne un montant total de 14’702 millions de francs pour les coûts de référence pour la période 2021-2024 des universités cantonales. La Confédération assume une part fixe de 20 % de ce montant, soit 2’940,4 millions de francs au titre de contributions de base allouées pour la période 2021-2024*.
Pour les HES, le montant total des coûts de référence pour la période 2021-2024 s’élève à 7’719 millions de francs. La Confédération assume une part fixe de 30 % de ce montant, soit 2’315,7 millions de francs au titre de contributions de base allouées pour la période 2021-2024*.
Les contributions fédérales de base allouées aux universités cantonales et aux HES sont considérées comme des dépenses liées pendant une période FRI et peuvent donc être adaptées uniquement au renchérissement.
* Le montant des contributions de base versées annuellement par la Confédération et le montant total tels qu’indiqués dans le tableau peuvent différer du montant des crédits effectivement approuvés. Ceux-ci sont approuvés chaque année par l’Assemblée fédérale. Les montants actuels peuvent être consultés dans le budget assorti d’un plan intégré des tâches et des finances .
Contact
SEFRI, Urs Dietrich
Chef de l’unité
Subventions de base et financement de projets
T +41 58 463 04 40