Archives: Le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF
Conformément à l'art. 33, al. 2 et 3 de la loi sur les EPF, le mandat de prestations détermine les priorités et les objectifs du domaine des EPF dans l'enseignement, la recherche et les services durant la période correspondant au mandat. Il tient compte de la politique scientifique générale de la Confédération et des objectifs stratégiques du domaine des EPF et correspond, dans le temps et par le contenu, à l'enveloppe budgétaire de la Confédération.
Les bases légales du mandat de prestations sont la loi sur les EPF (art. 33, 33a, 34, 34a et 34b) ainsi que l'ordonnance sur le domaine des EPF (art. 10 à 14).
Le contrat de prestations est un instrument de gouvernance bâti sur les principes suivants:
- des engagements mutuels sur quatre ans, les parties s'efforçant de tout mettre en œuvre pour ajuster des ressources avec des prestations et des objectifs à atteindre;
- des engagements quantifiables dans toute la mesure du possible, portant sur l'essentiel (indicateurs synthétiques). La réalisation des objectifs fait l'objet d'une évaluation périodique;
- des engagements concrétisés chaque année dans le budget et analysés dans les rapports de prestations annuels.
Préparation et mise en œuvre du mandat de prestations
- Elaboration du mandat de prestations
Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, représenté par le Secrétaire d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation, rédige un projet de mandat de prestations de concert avec le Président du Conseil des EPF. Le Conseil des EPF prend position sur le projet après avoir entendu les EPF et les établissements de recherche.
- Adoption par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral arrête le mandat de prestations et le soumet à l'approbation des Chambres fédérales.
- Approbation des Chambres fédérales
Le Parlement approuve le mandat de prestations au domaine des EPF.
- Mise en œuvre et allocation des ressources
Sur la base du mandat de prestations et de l'enveloppe budgétaire, le Conseil des EPF passe des conventions d'objectifs quadriennales individuellement avec les deux EPF et les quatre établissements de recherche et leur alloue les ressources prévues sur la base du plafond de dépenses pour l'ensemble de la période de prestations. Le Conseil des EPF se fonde pour ce faire sur sa planification stratégique et sur les plans de développement approuvés des EPF et des établissements de recherche.
- Reporting (rapport final et rapport d'activité annuel)
A la fin de la période de prestations, le Conseil des EPF établit un rapport final à l'intention du Conseil fédéral. Le rapport final est soumis à l'approbation du Parlement. Au cours de la période de prestations, le Conseil des EPF rend compte au Conseil fédéral de la réalisation du mandat de prestations dans le cadre de son rapport annuel d'activité. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales.
- Vérification et mesures (évaluation, rapport intermédiaire)
Le Département (Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l'innovation SEFRI) émet sur la base d'évaluations et des rapports annuels une appréciation générale intermédiaire de la réalisation du mandat au milieu de la période de prestations. Dans ce cadre, le SEFRI mandate un groupe d'experts indépendants pour réaliser une évaluation.
Le Département rend compte de l'atteinte des objectifs au moyen d'un rapport intermédiaire qui est remis au Parlement en même temps que la demande pour le mandat de prestations de la période suivante. Le rapport intermédiaire est pris en compte dans l'élaboration du mandat de prestations de la période suivante.
