Possibilités de pilotage et financement

kuppelhalle_web
© Services du Parlement 3003 Berne

La réglementation dans le domaine de la formation, de la recherche et de l’innovation est le reflet de la structure fédéraliste régissant l’attribution des compétences. La subsidiarité, l’autonomie et la coopération partenariale sont des principes porteurs à tous les échelons. La Confédération et les cantons financent le domaine FRI conformément à leurs compétences et à leurs responsabilités en tant que collectivités responsables.



1) Possibilités de pilotage de la Confédération dans le domaine FRI

Domaine FRI Possibilités de pilotage de la Confédération
Formation Devoir général de coordination et de coopération entre la Confédération et les cantons dans le domaine de la formation
(art. 61a Cst.).
École obligatoire L’école obligatoire est de la seule responsabilité des cantons. La seule limitation à ce principe est la compétence subsidiaire de la Confédération en cas de manquement à l’obligation des cantons d’harmoniser l’instruction publique (art. 62, al. 4, Cst.).
Formation professionnelle

Formation professionnelle:

  • participation aux coûts de la formation professionnelle à la charge des pouvoirs publics (valeur indicative de 25%).
  • participation jusqu’à 10% des coûts de projets et prestations particulières (la Confédération peut fixer des priorités).
  • pilotage dans le cadre du partenariat entre les acteurs.

Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

Domaine des EPF En tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.
Universités et hautes écoles spécialisées

Coordination de la politique des hautes écoles à l’échelle nationale: présidence et direction assumées par la CSHE (en étroite collaboration avec les cantons).
Participation au financement des universités et des hautes écoles spécialisées:

  • contributions de base: part du montant total des coûts de référence (20% pour les universités; 30% pour les hautes écoles spécialisées).
  • contributions d’investissements et participations aux frais locatifs: max. 30% des dépenses donnant droit à la contribution.
  • contributions liées à des projets: encouragement de projets de portée nationale portés par les hautes écoles.
Formation continue 1 Aides financières en faveur des organisations actives dans la formation continue et aux cantons (encouragement des compétences de base).
Aides à la formation Pour le régime des aides à la formation (bourses et prêts), la responsabilité incombe principalement aux cantons. La Confédération soutient les cantons par le biais de forfaits pour leurs dépenses dans le domaine tertiaire. Elle favorise ainsi l’harmonisation intercantonale.
Recherche et innovation

Conclusion de conventions de prestations avec le financement correspondant:

  • FNS
  • Académies suisses des sciences
  • Établissements de recherche d’importance nationale

Innosuisse: en tant que propriétaire, la Confédération fixe des objectifs stratégiques et assume le financement correspondant.

Coopération internationale FRI Participation de la Suisse conformément aux traités.
  1 La Confédération finance la formation continue par le biais de diverses lois et des assurances sociales (p. ex. les mesures relatives au marché du travail) à hauteur d’environ 0,5 milliard de francs par an. Certaines lois seulement sont l’objet du présent message.

Informations complémentaires
Une description des responsabilités de la Confédération en matière de formation, de recherche et d’innovation est disponible aux pages 13 à 17 du message FRI 2021–2024.

2) Dépenses publiques dans le domaine FRI

Dépenses publiques en faveur de l’ensemble du domaine FRI pour les années 2008 et 2017, selon le sous-domaine et la source de financement

bfi-fin-1

Source: message FRI 2021–2024, page 18

Avec 31,8 milliards de francs (2017), les cantons et les communes assument la majeure partie des dépenses publiques de formation, de recherche et d’innovation (80,3%). Par rapport à 2008, leurs dépenses ont augmenté de 4,5 milliards de francs. Quant à la Confédération, ses dépenses s’élèvent en 2017 à 7,8 milliards de francs (19,7%), ce qui représente une augmentation de 2,3 milliards de francs par rapport à 2008 (dont 0,9 milliard pour la formation et 1,4 milliard pour la recherche et l’innovation).

Informations complémentaires
Les rapports sur les finances FRI offrent une vue consolidée et exhaustive des dépenses effectuées et prévues dans le domaine FRI. Ils mettent en exergue le financement public FRI dans son ensemble, les dépenses de la Confédération prévues dans les messages FRI et le cofinancement de sous-domaines FRI par la Confédération et les cantons.

3) Évolution des crédits budgétaires FRI pour la période 2017 à 2024

(chiffres arrondis en millions de francs)

bfi-fin-2

4) Dépenses de la Confédération

Dépenses par groupe de tâches en 2020

Parts en pour-cent

bfi-fin-3

Source: Administration fédérale des finances

La Confédération alloue quelque 10,8% de ses dépenses ordinaires à la formation et à la recherche. Ce groupe de tâches continuera de faire partie des domaines prioritaires en 2020. L’évolution des dépenses en la matière dépend, en majeure partie, des décisions du Parlement concernant la formation, la recherche et l’innovation (message FRI 2017-2020) ainsi que des programmes européens de formation et de recherche.

Informations complémentaires

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/politique-fri/fri-2021-2024/pilotage-et-financement.html