Cadre juridique spatial pour la Suisse

Le Conseil fédéral a décidé en février 2022 de l'élaboration d’un avant-projet d'une loi spatiale nationale en vue d’une consultation. En ligne avec la politique spatiale 2023, une loi nationale permettrait à la Suisse non seulement d’encadrer en droit interne ses obligations internationales découlant des quatre traités de l’espace de l’ONU qu’elle a ratifiés, mais aussi de renforcer la sécurité juridique dans ce domaine pour tous les acteurs concernés.

Cela permettrait à la Confédération d’équilibrer les intérêts des différentes parties prenantes, de s’aligner sur les standards usuels du secteur spatial global et de renforcer l’attrait de la Suisse pour ce secteur de pointe. Les travaux sur l’avant-projet sont actuellement en cours. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publiera sur un site internet, d’entente avec les services fédéraux impliqués, toutes les informations utiles jusqu’au terme du projet.