Les programmes-cadres de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation

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Les programmes-cadres européens pour la recherche et l’innovation sont les principaux instruments de l’Union européenne (UE) pour la mise en œuvre de sa politique communautaire en matière de science et d’innovation. Lancé sous le titre «Horizon Europe» et doté d’un budget global de quelque 95,5 milliards d’euros, le 9e programme-cadre actuel s’étend de 2021 à 2027. Sa date d’entrée en vigueur officielle est le 12 mai 2021. Une clause de rétroactivité permet toutefois une entrée en vigueur au 1er janvier 2021.



Bases légales

La politique de l’UE en matière de sciences et de technologies est ancrée dans les traités de Maastricht et d’Amsterdam. Elle a pour but de fédérer les capacités de recherche des pays européens lorsque les coûts ou l’ampleur des travaux de recherche justifient une approche transnationale, ou encore pour résoudre des problèmes qui concernent l’Europe tout entière. À cette fin, elle définit à l’échelle européenne des objectifs de recherche qui complètent les activités des États membres dans les domaines de la recherche et de l’innovation.

Les premiers programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) datent de 1984. La première génération et les suivantes, y compris la 6e entre 2003 et 2006, ont duré de quatre à cinq ans. Depuis 2007, les PCRI ont une durée fixe de sept ans; la 9e génération a été lancée début 2021 sous le nom «Horizon Europe».

Financement

Les programmes-cadres de recherche de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) sont financés à la fois par les contributions ordinaires versées à l’UE par les États membres et par les contributions spécifiques versées par les pays associés aux PCRI. Jusqu’au 8e PCRI, les contributions des pays associés étaient proportionnelles à leur produit intérieur brut (PIB). Pour le 9e PCRI en cours, la forme exacte du financement applicable aux États associés pour leur participation à Horizon Europe n’est pas encore définie.

Depuis 1984, le budget destiné aux PCRI a constamment augmenté, et les instruments et priorités thématiques ont eux aussi évolué en fonction des besoins sociétaux et politiques de l’UE. L’Aperçu de tous les programmes-cadre permet d’en savoir plus sur ces processus.

Propositions de projets

Les propositions de projets soumises dans le cadre des programmes-cadres de recherche de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI) sont élaborées conjointement par des chercheurs et des innovateurs issus d’un ou de plusieurs États, en général en réponse à des mises au concours concrètes de l’UE, et évaluées par des experts indépendants. Un aperçu des appels à projets et des possibilités de soutien est publié sur le Portail des participants de l’UE.

Participation de la Suisse

Le 1er janvier 2004 a marqué un tournant dans la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI). Jusqu’à cette date, la participation suisse se faisait projet par projet, avec des droits restreints et un financement direct alloué par la Confédération. Depuis 2004, un accord bilatéral avec l’Union européenne a permis à la Suisse d’être associée de plein droit au 6e PCRI et au programme de recherche et de formation d’Euratom. Un accord bilatéral similaire a été conclu pour garantir la participation intégrale de la Suisse au 7e PCRI (2007–2013, voir Aperçu de tous les programmes-cadre).

En sa qualité d’État associé, la Suisse a obtenu le droit d’être représentée dans les comités directeurs des programmes spécifiques et dans divers comités de pilotage. Elle a obtenu ainsi un accès direct aux informations et peut participer aussi bien à la mise en œuvre des programmes actuels qu’à la conception des prochains programmes-cadres européens et de l’Espace européen de la recherche.

Un accord d’association intégrale de la Suisse pour le 8e PCRI (paquet Horizon 2020 et Euratom) était également envisagé. Suite à l’acceptation, par le peuple, de l’initiative contre l’immigration de masse le 9 février 2014, la Suisse n’a pas signé le protocole d’extension de la libre circulation des personnes à la Croatie. Par conséquent, la Commission européenne a rejeté l’association intégrale de la Suisse à Horizon 2020. Au lieu de cela, la Suisse et l’UE ont signé le 5 décembre 2014 un accord sur une association partielle, qui s’est appliqué depuis le 15 septembre 2014 jusqu’à fin 2016. Cela a permis à la Suisse de participer avec le statut d’État associé à certaines activités d’Horizon 2020 avant qu’elle soit à nouveau pleinement associée au paquet Horizon 2020 à partir du 1er janvier 2017 (voir Horizon 2020).

Le nouveau 9e PCRI (Horizon Europe) est officiellement entré en vigueur le 12 mai 2021. Une clause de rétroactivité permet toutefois l’entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2021. Les conditions spécifiques de l’association de la Suisse seront définies dans un mandat de négociation séparé. Des précisions sur le contenu de ce mandat de négociation sont attendues au second semestre 2021. Les conditions précises de la participation de la Suisse feront ensuite l’objet de négociations entre la Suisse et l’UE (voir Horizon Europe).

Faits et chiffres relatifs à la participation de la suisse

La participation aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI), dont la gestion administrative est effectuée à Bruxelles, fait partie des priorités de la politique scientifique de la Suisse. Des chercheurs et des innovateurs dans les hautes écoles suisses et l’économie privée participent à ces programmes depuis 1987. Depuis lors, le nombre de participants de Suisse n’a fait qu’augmenter: alors qu’au cours du 3e PCRI (1990-1994), 500 participations suisses ont été soutenus pour un montant total de près de 130 millions de francs, le 6e PCRI comptait déjà 1900 participations suisses pour un total de contributions reçues de près de 800 millions de francs.

Le bilan du 8e PCRI (2014-2020) montre que durant ces années, les performances des chercheurs en Suisse dans la compétition pour obtenir des fonds européens étaient à nouveau très bonnes. Au total, les fonds d’encouragement attribués aux participants en Suisse se sont élevés à quelque 2585 millions de francs (état en septembre 2020). Au cours de cette même période, la Suisse avait aussi enregistré le 6e taux de réussite le plus élevé pour les propositions de projet déposées.

Les Faits et chiffres relatifs à la participation de la Suisse fournissent des informations plus précises sur l’évolution et l’importance que revêt la participation pour la Suisse au PCRI.

Rôle du SEFRI

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) assume la représentation de la Suisse et définit les mesures stratégiques et opérationnelles pour la participation suisse aux de la Suisse aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et l’innovation (PCRI). Il représente les intérêts de la Suisse dans les différents comités de programme de la Commission européenne. Son mandat prévoit aussi de contribuer à l’orientation stratégique des initiatives et des programmes et de surveiller les procédures d’évaluation des PCRI. En outre, le SEFRI représente la Suisse dans l’Espace européen de la recherche et ses organes associés.

Le réseau d’information Euresearch est mandaté et financé par le SEFRI pour informer au niveau opérationnel les chercheurs et les innovateurs (issus de l’économie privée ou des institutions publiques) qui souhaitent participer aux programmes-cadres de l’UE pour la recherche et d’innovation et les conseiller dans l’élaboration de leurs propositions.

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