Bases légales des mesures transitoires fédérales pour les projets Horizon 2020

Les chercheurs et les institutions de recherche basés en Suisse qui participent à des projets collaboratifs approuvés dans Horizon 2020 et qui ne peuvent recevoir de financement européen peuvent demander un financement à la Confédération.

L’ordonnance révisée relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126) a été approuvée par le Conseil fédéral le 20 janvier 2021 et remplace dès le 1er mars 2021 l’ordonnance en vigueur depuis le 1er octobre 2014. L’ordonnance révisée constitue toujours la base légale du financement direct des partenaires suisses dans des projets Horizon 2020.

D’une part, l’ordonnance révisée règle la participation de la Suisse aux programmes européens en tant qu’État associé et les mesures d’accompagnement correspondantes. D’autre part, elle contient les bases légales des aides financières accordées par la Confédération pour la participation de la Suisse en tant que pays tiers ou État partiellement associé. Enfin, elle prévoit également des règles applicables à d’autres programmes, initiatives et projets qui sont cofinancés par les programmes de l’UE et la Suisse.

Ordonnance relative aux mesures concernant la participation de la Suisse aux programmes de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation (RS 420.126).

L’ordonnance se fonde sur les art. 29, al. 2, et 56 de la loi sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI; RS 420.1).

Les mesures transitoires fédérales sont régies en outre par la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (loi sur les subventions, LSu; RS 616.1).

Les crédits nécessaires ont été votés par les Chambres fédérales en septembre 2013 sur la base du message du Conseil fédéral du 27 février 2013 relatif au financement de la participation de la Suisse aux programmes-cadres de recherche et d’innovation de l’Union européenne pendant les années 2014 à 2020.

https://www.sbfi.admin.ch/content/sbfi/fr/home/recherche-et-innovation/cooperation-internationale-r-et-i/programmes-cadres-de-recherche-de-l-ue/horizon-2020/statut-ch-horizon-2020/bases-legales-des-mesures-transitoires-federales.html