| Sur le statut des institutions étrangères et privées du domaine des hautes écoles sous le régime de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles | |
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| Langues: français, allemand | |
| Année: 2014 | |
| Editeur: SEFRI |
Avis de droit de la prof. Astrid Epiney et de Markus Kern, de l’Université de Fribourg i.Ue., sur mandat du SEFRI.
Le rapport répond à la question de savoir quel statut auront les établissements étrangers et privés dans le nouveau cadre juridique du domaine des hautes écoles, dont certains éléments sont encore en devenir, et quels droits et obligations le nouveau régime engendre pour eux.
Sur le statut des institutions étrangères et privées du domaine des hautes écoles sous le régime de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (PDF, 1 MB, 13.03.2014)Expertise juridique demandée par le SEFRI