Contributions d’investissements et participations aux frais locatifs

«Une bonne infrastructure pour un enseignement et une recherche de qualité»

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Le campus de Muttenz de la Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW) a été inauguré en 2018. La Confédération a participé à hauteur de 62 millions de francs au coût total de 350 millions. Le campus abrite les domaines de l’architecture, des sciences de la vie, de la pédagogie, du travail social et de la mécatronique. Quelque 4500 personnes viennent y étudier, y travailler et y mener des activités de recherche. Photos: Zeljko Gataric

En 2018, la Confédération a soutenu les universités cantonales et les hautes écoles spécialisées en leur allouant des contributions d’investissements et des participations aux frais locatifs pour un montant de 90 millions de francs. Les contributions sont utilisées pour l’achat, l’usage à long terme, la construction et la transformation de bâtiments destinés à l’enseignement, à la recherche ou à d’autres services des hautes écoles. Urs Zemp, chef de l’unité Constructions des hautes écoles, recommande aux demandeurs de prendre contact avec le SEFRI suffisamment tôt.

Pourquoi la Confédération accorde-t-elle des contributions aux universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées?
Urs Zemp: Les années 1960 ont marqué un tournant dans l’espace des hautes écoles: l’augmentation fulgurante du nombre d’étudiants et l’explosion des coûts dans les sciences naturelles et la médecine ont rendu indispensable une aide financière de la Confédération aux universités cantonales. La première loi fédérale sur l’aide aux universités a vu le jour en 1968. Les cantons avaient ainsi la possibilité de demander aussi bien des contributions de base pour soutenir le fonctionnement de leurs universités que des contributions aux investissements, que l’on appelle maintenant contributions d’investissements et participations aux frais locatifs. Depuis 1998, la Confédération alloue également des contributions aux cantons pour les hautes écoles spécialisées (HES) créées dans les années 1990. En 2011 a été adoptée la nouvelle loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE), dont les dispositions relatives au financement sont entrées en vigueur en 2017. La LEHE a permis de doter l’espace des hautes écoles d’une base de financement uniforme reposant sur les principes de collaboration et de synergie.

Comment la Confédération procède-t-elle pour l’octroi des contributions?
Les besoins des hautes écoles cantonales constituent le point de départ du processus. À cet effet, la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities) mène régulièrement auprès des cantons une enquête sur les projets de construction qu’ils planifient. Les cantons ont déjà annoncé, pour les années 2021 à 2024, des projets d’investissement d’un montant total de 2,1 milliards de francs. Selon la LEHE, la part financée par la Confédération ne peut dépasser 30% des dépenses imputables.

Nous avons constaté qu’environ 70% des projets qui sont annoncés sont effectivement réalisés durant la période de subventionnement concernée. Cela dit, les longues procédures de mise à l’enquête et d’autorisation dues aux oppositions et recours ont toujours plus tendance à retarder considérablement l’étape de mise en œuvre.

Dans le cadre du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2021 à 2024, le Parlement fédéral accordera un crédit d’engagement sur la base des besoins recensés et compte tenu des impératifs de la politique financière fédérale. Si le montant du crédit d’engagement n’est pas suffisant pour financer l’ensemble des projets subventionnables, nous devrons fixer un ordre de priorité au sens de la loi sur les subventions (LSu). Nous privilégierons les projets d’importance stratégique.

En quoi la Confédération a-t-elle une influence sur la configuration des constructions?
Un aspect essentiel du processus d’octroi des contributions d’investissements est l’influence que la Confédération peut avoir sur la qualité de l’infrastructure des hautes écoles. Par exemple, les responsables de projet au SEFRI participent à la planification des projets dès la conception du concours d’architecture. Nous pouvons ainsi conseiller les demandeurs avant l’évaluation du jury et défendre les intérêts de la Confédération. Toujours dans un souci d’amélioration de la qualité, nous soumettons les projets à des architectes indépendants. Il s’agit d’experts du Bureau des constructions des hautes écoles, une commission de la Conférence suisse des hautes écoles.

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Quelle est la durée de la procédure d’obtention d’une contribution fédérale?
En général, il faut compter à peu près trois ans entre le dépôt de la demande et la décision d’allocation. À vrai dire, la durée dépend beaucoup du volume et de l’avancement de la planification. Pour que la procédure se déroule dans les meilleures conditions, nous recommandons aux demandeurs de nous contacter suffisamment tôt. Nous faisons en sorte de les conseiller à différents points de vue dans le but d’augmenter l’efficacité. Vu notre expérience en la matière, nous sommes également à même, le cas échéant, d’identifier le potentiel d’amélioration. Enfin, nous contribuons à faire respecter les prescriptions légales et à éviter les réductions de contribution.

Comment vous assurez-vous que les deniers publics sont utilisés de manière efficace?
Tous les projets de construction sont examinés selon les bases légales et évalués en fonction de la qualité et des coûts. Ils doivent par ailleurs répondre à des normes strictes en matière de protection de l’environnement et de consommation d’énergie, et être adaptés aux besoins des personnes handicapées. La méthode de calcul forfaitaire basé sur les coûts des surfaces que nous appliquons permet un examen efficace des projets sous l’angle des coûts et de la rentabilité. Cette manière de procéder constitue un bon moyen d’atteindre les objectifs visés.

Après la fin des travaux et l’installation dans les locaux, le responsable du projet pour le SEFRI contrôle l’exécution et l’affectation. C’est seulement après cette étape qu’a lieu le dernier paiement partiel et que le dossier est considéré comme clos. La durée d’affectation des constructions est fixée à 25 ans. En cas d’aliénation de la construction pendant la durée d’affectation ou de modification de l’utilisation par rapport à l’affectation initiale, la contribution fédérale qui a été versée doit être remboursée.

Existe-t-il des différences entre les constructions des universités et celles des HES?
Il n’y en a pour ainsi dire pas pour ce qui est des constructions en elles-mêmes, mais elles ressortent plutôt dans l’affectation des locaux: les universités font la part belle aux sciences exactes et naturelles ainsi qu’à la formation en médecine, alors que les HES consacrent davantage de locaux aux disciplines techniques, aux sciences de la vie, à la musique, aux arts de la scène, aux autres arts et au design.

Quels sont les défis qui se posent actuellement sur le terrain?
Le financement exclusif par le canton devient une exception. Les investissements peuvent être réalisés par des maîtres d’ouvrage privés, les hautes écoles et les cantons sont alors locataires. Il peut aussi arriver que les cantons investissent dans des constructions privées. Le type d’organes responsables peut aussi varier, par exemple une société anonyme peut être créée pour mener à bien des projets de construction. Cette complexité se ressent aussi dans la diversité des affectations. Une construction peut être affectée à l’enseignement, à la recherche, à la formation continue et aux prestations de services tout en abritant également des tiers. Dans ce cas, le calcul des contributions passe par une étape de délimitation particulièrement complexe. N’oublions pas non plus que plusieurs experts avec des connaissances variées et des besoins différents participent aux projets de construction.

Pour finir, une question personnelle: parmi toutes les constructions des hautes écoles cofinancées par la Confédération, quel bâtiment vous plaît le plus?
Il n’y a pas un bâtiment qui me plaise plus que les autres. Pour moi, il est primordial que les constructions des hautes écoles qui sont soutenues par la Confédération répondent aux besoins des utilisateurs et remplissent les exigences d’une architecture de qualité. Dans le même temps, le soutien de la Confédération doit permettre à un enseignement et à une recherche de qualité de bénéficier d’une bonne infrastructure.

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Urs Zemp, Chef de l’unité Constructions des hautes écoles

Photo: Hannes Saxer

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